Élections

Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine public.

Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.

Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

• Obtenir une autorisation de la Sacem

• Payer des droits de diffusion.

L’association paye les droits d’auteurs.

L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.

Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).

L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :

• Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.

• Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.

• Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.

• Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.

Le montant de la rémunération équitable est de  65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.