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Le support du faux est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d’état civil, jugement, par exemple).

On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique comme par exemple :

• Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d’expertise…)

• Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux…)

• Actes d’état civil

• Actes dressés par les officiers publics (notaires, commissaires de justice…).

L’auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux. Il a par exemple fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document…

Le document doit avoir pour but d’obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (acquérir une somme d’argent, hériter d’une succession…).

Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende.

L’auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts.

Les peines sont portées à 15 ans de prison et à 225 000  € d’amende si l’auteur du faux est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique.

La tentative de faux et d’usage de faux est également punie des mêmes peines.

La simple détention de faux documents d’une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit. Par exemple détenir un faux passeport français ou étranger, un faux CNF, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.

La détention d’un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

La détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

L’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.

Attester de faits matériellement inexacts, par exemple dans une attestation produite en justice.

Le délit de fausse attestation est le fait d’affirmer par écrit de faits que l’on sait inexacts. C’est le cas, par exemple, lorsqu’on atteste héberger quelqu’un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu’il habite ailleurs.

La fausse attestation doit être faite pour un tiers bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l’honneur, n’est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas d’escroquerie ou de fraude fiscale.

Le fait de falsifier une attestation ou d’en faire usage est également puni.

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d’1 an de prison et 15 000 d’amende.

Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende.