Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon le type de clôture et son lieu d’implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :

  • Règles d’urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)

  • Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne

  • Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation

    La réglementation est différente selon le type de clôture.

    Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d’autorisation d’urbanisme.

    En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

    Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :

    • Secteur délimité par le  PLU 

    • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

    • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

    • Abords des monuments historiques

    • Site classé ou inscrit ou en instance de classement

    Un portail ou une barrière levante, qui limitent l’accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

    La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.

    Le  PLU  peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur.

    Pour limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n’empêchent pas le libre écoulement des eaux.

    Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Attention

    Votre projet doit respecter le  PLU  même s’il n’est pas soumis à autorisation.

    S’il n’existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.

    S’il n’existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.

      Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation d’urbanisme.

      Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

        Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le  PLU  de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Votre clôture doit respecter les critères suivants :

        • Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol

        • Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre

        • Être construite en matériaux naturels ou traditionnels

        • Être sans danger pour les animaux

        À savoir

        Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.

          Avant d’installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.

          Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont alors à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin.

          Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.

          Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.

          Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique.

          Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.

          Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d’ensoleillement vos voisins.

          Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.

          Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.

          Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

          Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

            Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

              Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d’installer une clôture.

              Pour implanter une clôture en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie :

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Pour implanter une clôture en bordure d’une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :

              Où s’adresser ?

               Services du département 

              Pour implanter une clôture en bordure d’une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :

              Où s’adresser ?

               Direction interdépartementale des routes (Dir) 

                Si votre terrain est en bordure d’une voie publique, vous devez tenir compte de l’alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                  Il est interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural, domaine privé de la commune.

                  Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.

                  Où s’adresser ?

                   Mairie 

                  Autorisations d’urbanisme

                     Toutes les questions réponses 

                    • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                       Mairie 

                    Les bureaux de vote

                    Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                    Listes des bureaux de vote
                    Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                    001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                    002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                    003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                    004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                    005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                    006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                    007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                    008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                    009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                    010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                    011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                    012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                    013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                    014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                    015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                    016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                    017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                    018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                    019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                    020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                    Devenez assesseur·e

                    Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                    Pré-requis pour réaliser cette mission :

                    • Avoir plus de 18 ans
                    • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                    • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                    Je m’engage

                    Localiser

                    Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                    Les prochaines élections

                    Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                    Élections Prochain vote Précédent vote
                    Législatives 30 juin 2024
                    7 juillet 2024                     		Juin 2022
                    Européennes 2024 Mai 2019
                    Municipales 2026 Mars et juin 2020
                    Présidentielle 2027 Avril 2022
                    Départementales Mars 2028 Juin 2021
                    Régionales Mars 2028 Juin 2021

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