Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l’attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L’employeur est-il sanctionné s’il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    C’est un document complété par l’employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.

    L’attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage, sous conditions.

    L’employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.

    Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

    • Licenciement

    • Démission

    • Rupture conventionnelle

    • Départ ou mise à la retraite

    • Prise d’acte de la rupture du contrat

    • Rupture de la période essai

    • Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

    • Fin ou rupture anticipée du  CDD 

    • Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle (retrait de l’enfant)

    • Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

    Oui. L’employeur remet un exemplaire imprimé de l’attestation France Travail au salarié.

    Il n’a pas l’obligation de la transmettre au salarié par courrier.

    Le document est quérable, c’est-à-dire qu’il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.

    À noter

    L’attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l’obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

    • Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d’attestation)

    • Salariés d’une  association intermédiaire  en  CDD  et mis à disposition

    L’employeur remet l’attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    À noter

    en cas de dispense de préavis, l’attestation France Travail peut être remise aux échéances suivantes :

    • Date de départ effectif de l’entreprise, si la dernière paie est établie

    • Dernier jour du préavis non exécuté

    Si l’attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation.

    Il peut s’agir par exemple d’un motif de rupture du contrat de travail inexact.

    Si l’employeur ne rectifie pas l’attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH).

    Oui. L’employeur qui ne remet pas l’attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si c’est une

    Ce montant peut être porté à 3 000 €   en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

    Si l’employeur est une l’amende peut aller jusqu’à 7 500 € .

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

  • Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
    France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le  formulaire de contact 

  • Pour obtenir des informations et les démarches de l’employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
    France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

    Par téléphone

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Les bureaux de vote

Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

Listes des bureaux de vote
Numéro de bureau Nom du bureau adresse
001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

Devenez assesseur·e

Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

Pré-requis pour réaliser cette mission :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
Je m’engage

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Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Les prochaines élections

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
Élections Prochain vote Précédent vote
Législatives 30 juin 2024
7 juillet 2024 		Juin 2022
Européennes 2024 Mai 2019
Municipales 2026 Mars et juin 2020
Présidentielle 2027 Avril 2022
Départementales Mars 2028 Juin 2021
Régionales Mars 2028 Juin 2021

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