Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Écoutes téléphoniques

Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.

Mesures contraignantes de l’administration

      Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.

      Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.

      Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.

      À savoir

      Si vous êtes victime d’un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu’elle soit mise sur écoute.

      Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite

      Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

      Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.

      Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

      Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

      Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

      Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

      Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

      Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

      À savoir

      Le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

      Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie :

      Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

      Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.

      L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :

      • Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale

      • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère

      • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

      • Prévention du terrorisme

      • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions

      • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous

      • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique

      • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée

      • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

      À savoir

      L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

      Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

      La proposition doit être écrite et justifiée.

      Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la  CNCTR .

      L’autorisation est valable au maximum 4 mois.

      L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.

      L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

      Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

      La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.

      Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.

      Toutefois, la  CNCTR  ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.

      Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

      La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.

      Où s’adresser ?

       Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 

      Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

      Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la  CNCTR .

      Où s’adresser ?

       Conseil d’État 

     Toutes les questions réponses 

      Les bureaux de vote

      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

      Listes des bureaux de vote
      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

      Devenez assesseur·e

      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

      Pré-requis pour réaliser cette mission :

      • Avoir plus de 18 ans
      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
      Je m’engage

      Localiser

      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

      Les prochaines élections

      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
      Élections Prochain vote Précédent vote
      Législatives 30 juin 2024
      7 juillet 2024       		Juin 2022
      Européennes 2024 Mai 2019
      Municipales 2026 Mars et juin 2020
      Présidentielle 2027 Avril 2022
      Départementales Mars 2028 Juin 2021
      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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