Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie

Comment pouvez-vous contester une décision d’ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.

    Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

    Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?

    La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :

    • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale

    • Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.

    Exemples :

    • Décision de refus d’affiliation

    • Décision de refus de versement d’une prestation

    • Décision concernant un calcul de cotisations

    • Décision de refus de remboursement

    • Décision de refus de versement des indemnités journalières.

    Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?

    Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance maladie.

    Quand saisir la Commission de recours amiable ?

    Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.

    Comment saisir la Commission de recours amiable ?

    Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec  AR .

    Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

    À savoir

    L’adresse de la Commission de recours amiable figure sur la notification de la décision contestée.

    Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?

    La Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.

    La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.

    Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.

    Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

    À savoir

    La Commission statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué.

    Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

    Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :

    • À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez

    • Ou, en l’absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

    Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

    Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.

    Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.

    Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?

    Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.

    À noter

    Vous ne pouvez pas l’adresser par télécopie ou par voie électronique.

    Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

    Son adresse est mentionnée :

    • S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA

    • Et par la caisse.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec  AR  au greffe du tribunal de votre domicile.

    L’ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

    Oui. Vous pouvez :

    • Comparaitre seul

    • Être assisté (exemple : par un représentant syndical)

    • Être représenté (exemple : par un avocat).

    À savoir

    Si vous êtes assisté d’un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

    Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.

    Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.

    Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

    Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

    Le greffe de la cour vous notifie la décision.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :

    Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

    Où s’adresser ?

     Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.

      Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.

      Où s’adresser ?

       Cour de cassation 

      Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

      Où s’adresser ?

       Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

      Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Litiges avec la Sécurité sociale

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        • Santé Info Droits

          Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d’un appel local

          Service ouvert :

          Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

          Par formulaire

          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

          Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

        Les bureaux de vote

        Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

        Listes des bureaux de vote
        Numéro de bureau Nom du bureau adresse
        001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
        004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
        005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
        006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
        007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
        008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
        012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
        013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
        014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
        015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
        016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
        017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
        018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
        019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
        020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

        Devenez assesseur·e

        Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

        Pré-requis pour réaliser cette mission :

        • Avoir plus de 18 ans
        • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
        • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
        Je m’engage

        Localiser

        Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

        Les prochaines élections

        Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
        Élections Prochain vote Précédent vote
        Législatives 30 juin 2024
        7 juillet 2024         		Juin 2022
        Européennes 2024 Mai 2019
        Municipales 2026 Mars et juin 2020
        Présidentielle 2027 Avril 2022
        Départementales Mars 2028 Juin 2021
        Régionales Mars 2028 Juin 2021

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