Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié

La prise d’acte permet au salarié en  CDI  de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

    La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.

    Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

    Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.

    Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

    Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,

    Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :

    Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

    Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

      Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.

      Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

      Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

      • Indemnité compensatrice de congés payés

      • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).

        La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :

        Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

        Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.

          Le salarié ne perçoit pas d’indemnités.

          Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

           Toutes les questions réponses 

          Les bureaux de vote

          Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

          Listes des bureaux de vote
          Numéro de bureau Nom du bureau adresse
          001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
          004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
          005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
          006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
          007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
          008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
          012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
          013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
          014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
          015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
          016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
          017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
          018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
          019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
          020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

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          Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

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          • Avoir plus de 18 ans
          • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
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