Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de  TVA  immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.

    Vous êtes redevable de la  TVA  immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la  TVA  tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

    La  TVA  immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.

    Vente d’ un logement neuf

    Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.

    Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement  :

    • Soit de la majorité des fondations

    • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage

    • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement

    • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

    Vente d’un terrain à bâtir

    Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).

    Les opérations suivantes sont exonérées de  TVA  immobilière :

    • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf

    • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

    • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )

    • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale

    Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

    Lorsque la  TVA  immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.

    Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

  • Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel

    • Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Le taux de  TVA  immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

    À noter

    le taux applicable est différent pour la Corse.

    Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

    Secteurs ou locaux concernés

    Taux de  TVA 

    Logement neuf – Cas général

    20 %

    Logement neuf en Corse

    10 %

    Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)

    5,5 %

    Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

    5,5 %

    Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

    10 %

    Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

    5,5 %

    Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf

    5,5 %

    Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers

    10 %

    Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers

    5,5 %

      Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

      Secteurs ou terrains concernés

      Taux de  TVA 

      Terrain à bâtir – Cas général

      20 %

      Terrain à bâtir en Corse

      10 %

      Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente

      10 %

      Achat ou vente d’un logement

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

      Les bureaux de vote

      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

      Listes des bureaux de vote
      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

      Devenez assesseur·e

      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

      Pré-requis pour réaliser cette mission :

      • Avoir plus de 18 ans
      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
      Je m’engage

      Localiser

      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

      Les prochaines élections

      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
      Élections Prochain vote Précédent vote
      Législatives 30 juin 2024
      7 juillet 2024       		Juin 2022
      Européennes 2024 Mai 2019
      Municipales 2026 Mars et juin 2020
      Présidentielle 2027 Avril 2022
      Départementales Mars 2028 Juin 2021
      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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