Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?

Si vous doutez qu’une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu’elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

    Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme que vous doit un débiteur.

    Elle agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

    La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

    Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

    Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

    • Origine de la créance

    • Montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication distincte des différents éléments de la créance

    • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer

    • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

    La convention doit avoir en annexe le contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

    À savoir

    La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

    La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

    La suite dépend de la réaction du débiteur :

    Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

    L’intervention de la société de recouvrement s’achève alors.

      Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

      Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

      Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

      L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

      Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

      À savoir

      Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

        L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

        Pour obtenir le remboursement de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

        À savoir

        Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

        Saisies et recouvrements

         Toutes les questions réponses 

        Les bureaux de vote

        Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

        Listes des bureaux de vote
        Numéro de bureau Nom du bureau adresse
        001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
        004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
        005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
        006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
        007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
        008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
        012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
        013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
        014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
        015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
        016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
        017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
        018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
        019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
        020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

        Devenez assesseur·e

        Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

        Pré-requis pour réaliser cette mission :

        • Avoir plus de 18 ans
        • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
        • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
        Je m’engage

        Localiser

        Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

        Les prochaines élections

        Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
        Élections Prochain vote Précédent vote
        Législatives 30 juin 2024
        7 juillet 2024         		Juin 2022
        Européennes 2024 Mai 2019
        Municipales 2026 Mars et juin 2020
        Présidentielle 2027 Avril 2022
        Départementales Mars 2028 Juin 2021
        Régionales Mars 2028 Juin 2021

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