Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

À noter

les gains tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).

    L’imposition varie selon les éléments suivants :

    • Date de versement de la prime

    • Durée de détention du contrat.

    L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.

    Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :

    L’excédent éventuel vous est restitué.

    Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

    • 25 000 € si vous êtes célibataire

    • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

    Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.

    La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

    En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

      Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont d’abord imposés en 2 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire

      • 9 200 € pour un couple.

      Attention

      L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

      Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

      • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €

      • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €

      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L’excédent éventuel vous est restitué.

          L’imposition dépend de l’âge du contrat.

          Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :

          • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option au moment du versement

          • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

            Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :

            • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement

            • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

                Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.

                Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

                Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.

                Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                • Celui qui a souscrit le contrat

                • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                Attention

                L’exonération ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d’un contrat à durée déterminée.

                L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.

                Exemple

                Vous êtes licencié le 5 mai 2024.

                Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                  Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

                  La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                  • Celui qui a souscrit le contrat

                  • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                  L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

                  Exemple

                  Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2024.

                  Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                    Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).

                    L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                    • Celui qui a souscrit le contrat

                    • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                    L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.

                      Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

                      La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                      • Celui qui a souscrit le contrat

                      • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                      L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

                      Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).

                      L’imposition varie selon les éléments suivants :

                      • Date de souscription du contrat

                      • Date de versement de la prime.

                        L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.

                        L’imposition dépend de la date de versement des primes.

                        Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.

                          Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.

                          Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :

                          • 4 600 € pour un célibataire

                          • 9 200 € pour un couple.

                          L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

                          À savoir

                          Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :

                          • Licenciement

                          • Mise à la retraite

                          • Invalidité

                          • Liquidation.

                              L’imposition dépend de la date de versement des primes.

                              Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

                                Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

                                Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :

                                • 4 600 € pour un célibataire

                                • 9 200 € pour un couple.

                                L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

                                À savoir

                                Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :

                                • Licenciement

                                • Mise à la retraite

                                • Invalidité

                                • Liquidation.

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Pour des informations générales :
                                    Service d’information des impôts

                                    Par téléphone :

                                    0809 401 401

                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                    Service gratuit + prix appel

                                  Les bureaux de vote

                                  Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                                  Listes des bureaux de vote
                                  Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                                  001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                  002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                  003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                                  004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                                  005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                                  006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                                  007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                                  008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                  009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                  010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                  011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                                  012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                                  013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                                  014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                                  015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                                  016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                                  017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                                  018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                                  019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                                  020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                                  Devenez assesseur·e

                                  Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                                  Pré-requis pour réaliser cette mission :

                                  • Avoir plus de 18 ans
                                  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                                  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                                  Je m’engage

                                  Localiser

                                  Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                                  Les prochaines élections

                                  Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                                  Élections Prochain vote Précédent vote
                                  Législatives 30 juin 2024
                                  7 juillet 2024                                   		Juin 2022
                                  Européennes 2024 Mai 2019
                                  Municipales 2026 Mars et juin 2020
                                  Présidentielle 2027 Avril 2022
                                  Départementales Mars 2028 Juin 2021
                                  Régionales Mars 2028 Juin 2021

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