Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Pension de réversion de l’époux(se) et de l’ex-époux(se) : décès d’un(e) fonctionnaire

Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la personne décédée relevait de la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Attention

Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec le ou la fonctionnaire décédé(e), vous n’avez pas droit à la pension de réversion.

Pension de réversion

    La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

    Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :

    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    Attention

    Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

      Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

      • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

      Attention

      Si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

        Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

        • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

        • Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

        • Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

        • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin

        Attention

        Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

            Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l’État.

            À savoir

            Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une  prestation de réversion par la RAFP .

            Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

            Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

          • Simulateur de droit à la réversion
          • Ce simulateur vous donne également la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

            Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

            La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

            Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

            La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

              La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

              Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

                À savoir

                Le montant de la pension de réversion n’est pas plafonné.

                Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.

                Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                Exemple

                Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2020.

                La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.

                Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2023.

                Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c’est-à-dire, dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).

                  Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                    La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

                    Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :

                    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

                    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                    • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                    À savoir

                    Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                      Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

                      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

                      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                      • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                      Attention

                      Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                        Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

                        • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

                        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                        • Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                        • Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

                        • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin

                        Attention

                        Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                            Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

                            À savoir

                            Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une  prestation de réversion par la RAFP .

                            Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

                            Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utliiser le simulateur suivant :

                          • Simulateur de droit à la réversion
                          • Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

                            Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

                            La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

                            Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

                            La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

                              La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

                              Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                                Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

                                À savoir

                                Le montant de la pension de réversion n’est pas plafonné.

                                Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.

                                Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                                Exemple

                                Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2020.

                                La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.

                                Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2022.

                                Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).

                                  Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                                    La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

                                    Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :

                                    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

                                    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                                    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                    • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                    À savoir

                                    Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                      Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

                                      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

                                      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                                      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                      • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                      Attention

                                      Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                        Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

                                        • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

                                        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                        • Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                        • Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

                                        • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin

                                        Attention

                                        Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                            Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                            À savoir

                                            Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une  prestation de réversion par la RAFP .

                                            Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

                                            Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :

                                          • Simulateur de droit à la réversion
                                          • Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.

                                            Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

                                            La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

                                            Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

                                            La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

                                              La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du ou de la fonctionnaire décédé(e).

                                              Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                                                Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

                                                Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.

                                                Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                                                Exemple

                                                Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.

                                                La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.

                                                Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2023.

                                                Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).

                                                  Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                                                  Les bureaux de vote

                                                  Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                                                  Listes des bureaux de vote
                                                  Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                                                  001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                                  002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                                  003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                                                  004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                                                  005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                                                  006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                                                  007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                                                  008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                                  009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                                  010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                                  011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                                                  012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                                                  013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                                                  014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                                                  015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                                                  016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                                                  017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                                                  018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                                                  019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                                                  020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                                                  Devenez assesseur·e

                                                  Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                                                  Pré-requis pour réaliser cette mission :

                                                  • Avoir plus de 18 ans
                                                  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                                                  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection

                                                  Localiser

                                                  Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                                                  Les prochaines élections

                                                  Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                                                  Élections Prochain vote Précédent vote
                                                  Législatives 30 juin 2024
                                                  7 juillet 2024
                                                  Juin 2022
                                                  Européennes 2024 Mai 2019
                                                  Municipales 2026 Mars et juin 2020
                                                  Présidentielle 2027 Avril 2022
                                                  Départementales Mars 2028 Juin 2021
                                                  Régionales Mars 2028 Juin 2021

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