Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

    Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée.

    La QPC sera d’abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

    Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.

    Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

    Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d’une QPC.

    Droits et libertés garantis par la Constitution

    Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.

    Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d’expression…)

    • Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association…)

    • Charte de l’environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)

    Attention

    Vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l’homme.

    Lois concernées

    Le texte contesté doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.

    Les textes réglementaires tels qu’un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.

    Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

    Avant qu’une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.

    La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).

    Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d’un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).

    À savoir

    En matière pénale, si c’est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d’instruction. Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d’assises.

    La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c’est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

    Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.

    Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c’est l’avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

    La juridiction saisie d’une QPC doit examiner les points suivants :

    • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure

    • Si la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)

    • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

    À noter

    Un  tableau du Conseil constitutionnel  présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

    Lorsqu’une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

    Lorsqu’une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.

    • Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), elle n’est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La procédure reprend son cours.

    • Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

    À savoir

    Un recours est possible uniquement si la QPC est transmise.

      • La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d’appel judiciaire.

      • La QPC est transmise au Conseil d’État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel administrative.

      • La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.

        Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

        Les parties peuvent présenter des observations écrites.

        Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l’audience.

        La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.

        La loi est maintenue, elle continue de s’appliquer.

        Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d’appliquer la loi.

        L’affaire peut reprendre son cours.

        La loi en question continue de s’appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

          La loi en question est , c’est-à-dire qu’elle est supprimée, elle ne peut plus s’appliquer.

          Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu’une nouvelle loi soit votée.

          L’affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

            À noter

            Il est impossible de faire appel d’une décision du Conseil constitutionnel.

            Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
            Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

            Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

            La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

            Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.

            Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.

            1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d’appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.

            Deux choix sont possibles :

            • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.

            • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.

            2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.

            Deux choix sont possibles :

            • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

            • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.

            3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

            • si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.

            • si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.

          Contestation d’un jugement

             Toutes les questions réponses 

            Les bureaux de vote

            Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

            Listes des bureaux de vote
            Numéro de bureau Nom du bureau adresse
            001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
            002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
            003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
            004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
            005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
            006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
            007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
            008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
            012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
            013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
            014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
            015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
            016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
            017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
            018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
            019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
            020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

            Devenez assesseur·e

            Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

            Pré-requis pour réaliser cette mission :

            • Avoir plus de 18 ans
            • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
            • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
            Je m’engage

            Localiser

            Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

            Salle municipale / Communale : Salle Jean Lurçat

            Adresse : 20 rue pierre curie 33130 Bègles

            Les prochaines élections

            Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
            Élections Prochain vote Précédent vote
            Législatives 30 juin 2024
            7 juillet 2024             		Juin 2022
            Européennes 2024 Mai 2019
            Municipales 2026 Mars et juin 2020
            Présidentielle 2027 Avril 2022
            Départementales Mars 2028 Juin 2021
            Régionales Mars 2028 Juin 2021

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