Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :

Taux d’intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2025

1er semestre

7,21 %

3,71 %

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 %  

4,22 %  

2023

1er semestre

4,47 %  

2,06 %  

2022

2e semestre

3,15 %  

0,77 %  

2022

1er semestre

3,13 %  

0,76 %  

2021

2e semestre

3,12 %  

0,76 %  

2021

1er semestre

3,14 %  

0,79 %  

2020

2e semestre

3,11 %  

0,84 %  

2020

1er semestre

3,15 %  

0,87 %  

2019

2e semestre

3,26 %  

0,87 %  

2019

1er semestre

3,40 %  

0,86 %  

2018

2e semestre

3,60 %  

0,88 %  

2018

1er semestre

3,73 %  

0,89 %  

2017

2e semestre

3,94 %  

0,90 %  

2017

1er semestre

4,16 %  

0,90 %  

2016

2e semestre

4,35 %  

0,93 %  

2016

1er semestre

4,54 %  

1,01 %  

2015

2e semestre

4,29 %  

0,99 %  

2015

1er semestre

4,06 %  

0,93 %  

Le taux d’intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Attention

L’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal.

    Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.

    Exemple

    Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    Taux d’intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

    Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

    (2 000 x  3,11 %  / 100)  =  62,2 € et 62,2 € x  30 / 365 =  5,11 €

    2 000 + 5,11 = 2005,11 €

    Le total à payer est de 2 005,11 € .

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.

    Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

    Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

    Taux d’intérêt légal majoré

    Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

    Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

    2025

    1er semestre

    12,21 %

    8,71 %

    2024

    2e semestre

    13,16 %

    9,92 %

    2024

    1er semestre

    13,01 %

    10,07 %

    2023

    2e semestre

    11,82 %

    9,22 %

    2023

    1er semestre

    9,47 %

    7,06 %

    2022

    2e semestre

    8,15 %

    5,77 %

    2022

    1er semestre

    8,13 %

    5,76 %

    2021

    2e semestre

    8,12 %

    5,76 %

    2021

    1er semestre

    8,14 %

    5,79 %

    2020

    2e semestre

    8,11 %

    5,84 %

    2020

    1er semestre

    8,15 %

    5,87 %

    2019

    2e semestre

    8,26 %

    5,87 %

    2019

    1er semestre

    8,40 %

    5,86 %

    2018

    2e semestre

    8,60 %

    5,88 %

    2018

    1er semestre

    8,73 %

    5,89 %

    2017

    2e semestre

    8,94 %

    5,90 %

    2017

    1er semestre

    9,16 %

    5,90 %

    2016

    2e semestre

    9,35 %

    5,93 %

    2016

    1er semestre

    9,54 %

    6,01 %

    2015

    2e semestre

    9,29 %

    5,99 %

    2015

    1er semestre

    9,06 %

    5,93 %

    Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    La période correspondant au paiement de l’intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. L’intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

    La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2020.

    Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

    Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

    Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

    Il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    • Montant de l’intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

      ( 2 000 € x 62 x 3,26 % ) / 365 = 11,08 €

    • Montant de l’intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

      ( 2 000 € x 44 x 8,26 % ) / 365 = 19,91 €

    • Montant de l’intérêt légal majoré pour l’année 2020 :

      ( 2 000 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 44,66 €

    Le montant total de l’intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

    Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés ) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

    Exemple

    En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour l’année 2019, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

    • Montant de l’intérêt légal simple et majoré du pour l’année 2019 :

      11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

    • En 2020, la somme due devient :

      2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

    • Montant de l’intérêt légal majoré du pour l’année 2020 :

      ( 2 030,99 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 45,35 €

    Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Saisies et recouvrements

Les bureaux de vote

Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

Listes des bureaux de vote
Numéro de bureau Nom du bureau adresse
001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

Devenez assesseur·e

Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

Pré-requis pour réaliser cette mission :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
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Les prochaines élections

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
Élections Prochain vote Précédent vote
Législatives 30 juin 2024
7 juillet 2024 		Juin 2022
Européennes 2024 Mai 2019
Municipales 2026 Mars et juin 2020
Présidentielle 2027 Avril 2022
Départementales Mars 2028 Juin 2021
Régionales Mars 2028 Juin 2021

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