Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n’a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

    Revalorisation de la pension alimentaire

    Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d’indexation afin de suivre l’évolution d’un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le  Jaf  pour revaloriser la pension alimentaire.

    Révision de la pension alimentaire

    Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l’absence d’accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.

    C’est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.

    Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.

    Attention

    Si vous bénéficiez de l’intermédiation financière pour le paiement de la pension alimentaire, la  Caf  procède elle même à la revalorisation annuelle.

    La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

    La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

    En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

    Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

    Vous devez y relever les éléments suivants :

    • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation

    • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)

    • Indice de référence ou indice de base c’est-à-dire l’indice par lequel vous allez diviser.

    Comment trouver le nouvel indice et l’indice de référence ?

    Les indices se trouvent sur le site de l’ Insee . Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains .

    Nouvel indice : il s’agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation , aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur . Parfois il peut aussi s’agir de l’indice d’un mois déterminé (par exemple l’indice du mois de novembre précédent la revalorisation).

    Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l’indice de novembre de l’année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l’année n-1.

    Indice de référence : Il peut s’agir de l’indice en vigueur au jour de la décision, de l’indice publié au jour de la décision, de l’indice du mois de la décision, d’un indice d’un mois donné.

    Par exemple, l’indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l’indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l’indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l’indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n’étaient pas publiés à la date du jugement.

    Exemple

    Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d’un montant initial de 300 € .

    Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l’indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

    Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation indice en vigueur au jour de la décision

    Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

    L’indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d’avril 2020, soit 103,52.

    Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.

    Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 € .

    Vous devez arrondir à l’euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

    Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l’ Insee  :

  • Calculer la réévaluation d’une pension alimentaire

    Vous devez vous adresser à votre avocat s’il s’agit d’une convention de divorce ou bien au juge s’il s’agit d’une décision de justice.

    Si, par exemple, l’indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n’est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du  Jaf  qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d’interprétation.

      Vous devez vous adresser à votre avocat s’il s’agit d’une convention de divorce .

      S’il s’agit d’une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d’erreur matérielle.

        Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

        Vous pouvez utiliser le simulateur de l’INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

        Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.

        Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l’ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

        Où s’adresser ?

         Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

        Où s’adresser ?

         Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) 

        Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.

        Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

        Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l’ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

        Où s’adresser ?

         Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

        Où s’adresser ?

         Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) 

          Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.

            S’il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l’INSEE pour justifier votre calcul auprès de l’autre parent  :

            Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

            Où s’adresser ?

             Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

          Séparation des parents

           Toutes les questions réponses 

          Les bureaux de vote

          Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

          Listes des bureaux de vote
          Numéro de bureau Nom du bureau adresse
          001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
          004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
          005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
          006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
          007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
          008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
          012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
          013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
          014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
          015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
          016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
          017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
          018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
          019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
          020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

          Devenez assesseur·e

          Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

          Pré-requis pour réaliser cette mission :

          • Avoir plus de 18 ans
          • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
          • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
          Je m’engage

          Localiser

          Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

          Les prochaines élections

          Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
          Élections Prochain vote Précédent vote
          Législatives 30 juin 2024
          7 juillet 2024           		Juin 2022
          Européennes 2024 Mai 2019
          Municipales 2026 Mars et juin 2020
          Présidentielle 2027 Avril 2022
          Départementales Mars 2028 Juin 2021
          Régionales Mars 2028 Juin 2021

          Télécharger

          Contact