Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Cela dépend des conditions de déménagement de l’entreprise :

  • Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

  • Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

Contrats de travail dans le secteur privé

La notion de secteur géographique n’est pas strictement déterminée par le code du travail.

Elle concerne souvent le bassin d’emploi, c’est-à-dire le lieu d’activité où le salarié exerce son activité professionnelle.

En cas de litige, c’est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :

  • Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l’entreprise

  • Soit de l’accès aux transports collectifs

  • Soit de l’allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l’entreprise

Lorsque l’entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail.

Ces conditions s’imposent donc au salarié.

L’accord du salarié n’est alors pas nécessaire.

Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

Les conditions d’application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de ou pas dans son contrat de travail :

L’accord du salarié n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

Cette mutation s’impose alors au salarié.

Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d’application de la clause de mobilité.

Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.

Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone précise où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière)

Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel.

Attention

la clause de mobilité qui prévoit qu’un salarié d’une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s’agit d’un changement d’employeur qui nécessite l’accord exprès du salarie.

    Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l’entreprise qui l’emploie en cas de déménagement.

    L’accord du salarié est donc obligatoire, car il s’agit d’une modification de son contrat de travail.

    Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d’un accord de mobilité, l’employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec  RAR .

    Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification à compter de la notification transmise par l’employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

    En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la notification transmise par l’employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

    Il n’existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l’employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une réponse écrite à l’attention de l’employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec  RAR  ou mail, par exemple).

    Attention

    Si le salarié ne répond pas à l’employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.

        Les bureaux de vote

        Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

        Listes des bureaux de vote
        Numéro de bureau Nom du bureau adresse
        001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
        004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
        005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
        006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
        007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
        008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
        012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
        013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
        014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
        015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
        016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
        017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
        018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
        019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
        020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

        Devenez assesseur·e

        Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

        Pré-requis pour réaliser cette mission :

        • Avoir plus de 18 ans
        • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
        • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
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        Les prochaines élections

        Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
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        Municipales 2026 Mars et juin 2020
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        Départementales Mars 2028 Juin 2021
        Régionales Mars 2028 Juin 2021

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