Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Injonction de faire

Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n’est pas livrée ?

Vous pouvez demander une ordonnance d’injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation.

Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l’exécution doit être réalisée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour obtenir une ordonnance d’injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Le contrat a été conclu entre des personnes n’ayant pas toutes le statut de commerçant

    À noter

    la tentative de conciliation n’est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou à l’aide d’un conciliateur de justice.

    Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.

  • Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
  • La requête peut être également faite sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

    Vous devez préciser la nature exacte de l’obligation réclamée (livraison de la marchandise…) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution.

    La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis…

    Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

    La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.

    Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

    La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n’y a pas d’audience.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

    Un avocat peut se charger de votre procédure si vous le souhaitez.

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La procédure est gratuite.

    Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de faire.

    L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation (livraison de la marchandise commandée…), le délai et les conditions d’exécution de l’injonction.

    Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

    L’ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À savoir

    à ce stade de la procédure, il n’y a pas de recours possible contre la décision du juge.

      Si le juge estime que votre demande n’est pas justifiée (pas de contrat entre les parties,  délai de prescription  dépassé,…) ou qu’il n’est pas compétent (par exemple, le tribunal saisi n’est pas le bon), il rend une ordonnance de rejet.

      Cette décision est sans recours.

      La requête et les documents produits vous sont restitués.

      Vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.

        Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’affaire est terminée.

          Si votre adversaire n’exécute pas la décision ou l’exécute partiellement, vous devez tous les 2 vous présenter à l’audience mentionnée dans l’ordonnance.

          Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal jugera votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.

          Si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.

            Si la nouvelle décision rendue par le juge ne convient pas à l’une des parties, il est possible de faire un recours.

            Le type de recours dépend du montant total du litige :

            • Si l’affaire porte sur une somme supérieure à  5 000 € les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois.

            • Si l’affaire porte sur une somme inférieure à  5 000 € , les parties peuvent former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois si elles estiment que la décision est contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.

            Le délai commence à courir à partir de la notification  de la décision par le greffe du tribunal.

          Les bureaux de vote

          Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

          Listes des bureaux de vote
          Numéro de bureau Nom du bureau adresse
          001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
          004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
          005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
          006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
          007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
          008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
          012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
          013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
          014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
          015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
          016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
          017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
          018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
          019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
          020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

          Devenez assesseur·e

          Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

          Pré-requis pour réaliser cette mission :

          • Avoir plus de 18 ans
          • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
          • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection

          Localiser

          Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

          Les prochaines élections

          Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
          Élections Prochain vote Précédent vote
          Législatives 30 juin 2024
          7 juillet 2024
          Juin 2022
          Européennes 2024 Mai 2019
          Municipales 2026 Mars et juin 2020
          Présidentielle 2027 Avril 2022
          Départementales Mars 2028 Juin 2021
          Régionales Mars 2028 Juin 2021

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