Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Exécution d’une décision du juge civil 

Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c’est-à-dire qu’elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.

    Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La décision prise par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la contrainte. C’est ce qu’on appelle exécuter une décision de justice.

    Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque qu’aucune des voies de recours ordinaires (comme l’appel) n’a été exercée.

    Pour avoir la force exécutoire définitive, le jugement doit avoir été notifié.

    En principe, les décisions peuvent être mises en application dès le prononcé. Elles sont exécutoires provisoirement de droit .

    Il existe des exceptions à ce principe :

    • La loi peut prévoir que la décision n’est pas exécutoire de droit

    • Le juge peut décider que sa décision ne bénéficiera pas de l’exécution provisoire de droit

    Exécution provisoire de droit

    L’exécution provisoire de droit concerne l’ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc).

    Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu’il est prononcé et notifié et qu’il porte mention de la formule exécutoire.

    L’exécution peut avoir lieu même si les délais de recours ne sont pas expirés ou si votre adversaire a exercé un recours.

    À savoir

    en cas d’appel, la partie contre laquelle la décision s’exécute peut demander au premier président de la cour d’appel la suspension de l’exécution provisoire. Elle doit justifier d’un motif sérieux. C’est par exemple le cas si l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, destruction d’un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

    Exceptions prévues par la loi

    Les décisions rendues dans certaines matières ne bénéficient pas de l’exécution provisoire.

    Votre jugement ne peut être exécuté que s’il est définitif et les délais de recours (appel) expirés.

    Cela concerne les décisions suivantes :

    • Décisions statuant sur la nationalité

    • Décisions concernant la rectification ou l’annulation des actes d’état civil

    • Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance

    • Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms

    • Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d’état civil

    • Décisions de déclaration d’absence d’une personne

    • Décisions relatives à la filiation et aux subsides

    • Décisions concernant l’adoption

    • Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps

    Dans ces matières, si un appel est exercé, il suspend l’exécution du jugement.

    Exceptions ordonnées par le juge

    Le juge peut ordonner qu’une décision ne soit pas entièrement exécutoire.

    Cette décision peut être prise à son initiative s’il estime que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire ou qu’elle entraine des conséquences excessives.

    Les parties aussi peuvent demander au juge d’écarter l’exécution provisoire. Le juge doit alors spécialement motiver sa décision, c’est-à-dire qu’il doit expliquer pourquoi la décision ne sera exécutoire que lorsqu’elle sera définitive.

    À savoir

    il est possible de demander au premier président de la cour d’appel l’exécution provisoire d’une décision si celle-ci ne risque pas d’entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, perte d’un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

    L’exécution d’une décision de justice peut être volontaire.

    En l’absence d’exécution volontaire, vous pouvez procéder à l’exécution forcée de la décision.

    Attention

    si la décision a été exécutée et que la cour d’appel modifie cette décision en appel, il faut revenir à la situation antérieure. Vous pouvez ainsi être obligé de rembourser les sommes gagnées en première instance.

    Les parties peuvent s’entendre à l’amiable pour exécuter volontairement le jugement

    Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou à la demande du créancier.

    Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

    Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d’intermédiaires.

      En l’absence d’exécution volontaire, vous pouvez procéder à l’exécution forcée de la décision.

      Pour exécuter la décision, il est nécessaire de :

      1. Avoir la copie certifiée conforme de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire.

        Vous pouvez obtenir cette copie exécutoire auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Chaque partie peut obtenir une copie exécutoire.

        Il est possible d’obtenir une seconde copie exécutoire auprès du greffe pour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs).

        En cas de difficulté pour obtenir cette copie, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.

      2. Avoir notifié la décision au débiteur.

        Si la décision a été notifiée par le greffe, vous devez obtenir une copie exécutoire mentionnant les dates de cette notification.

        Dans tous les cas, la décision peut être notifiée par signification à votre adversaire.

      3. Faire appel à un commissaire de justice

        Le jugement précise qui est condamné aux dépens, c’est-à-dire aux frais de la procédure. Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens.

        Dans le cas d’une dette, le créancier doit payer des droits de recouvrement au commissaire de justice.

      À savoir

      vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire signifier et exécuter une décision de justice.

        Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement.

        Passé ce délai, l’exécution forcée n’est plus possible.

        Ce délai peut être interrompu par un acte d’exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d’un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.

        En cas de difficultés d’exécution, vous pouvez saisir le juge de l’exécution que vous soyez débiteur ou créancier.

        Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir le juge de l’exécution.

        C’est le cas lorsque que la personne condamnée n’exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier…).

        Vous pouvez alors demander réparation de ce préjudice ou obtenir une astreinte, une mesure conservatoire, une saisie sur rémunération.

          Vous pouvez saisir le juge de l’exécution si vous contestez une mesure d’exécution forcée (une saisie sur compte bancaire, une saisie des meubles, etc).

          Le juge de l’exécution peut accorder des délais de paiements ou un échelonnement de la dette.

          Il peut également accorder des délais en cas d’expulsion.

          Les bureaux de vote

          Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

          Listes des bureaux de vote
          Numéro de bureau Nom du bureau adresse
          001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
          004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
          005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
          006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
          007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
          008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
          012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
          013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
          014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
          015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
          016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
          017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
          018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
          019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
          020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

          Devenez assesseur·e

          Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

          Pré-requis pour réaliser cette mission :

          • Avoir plus de 18 ans
          • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
          • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection

          Localiser

          Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

          Les prochaines élections

          Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
          Élections Prochain vote Précédent vote
          Législatives 30 juin 2024
          7 juillet 2024
          Juin 2022
          Européennes 2024 Mai 2019
          Municipales 2026 Mars et juin 2020
          Présidentielle 2027 Avril 2022
          Départementales Mars 2028 Juin 2021
          Régionales Mars 2028 Juin 2021

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