Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Saisie conservatoire

Saisies et recouvrements

Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

À noter

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier…)

    La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

    • Titre exécutoire

    • Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n’ont pas expiré)

    • Lettre de change acceptée impayée

    • Billet à ordre impayé

    • Chèque impayé

    • Bail d’habitation écrit, en cas de loyer impayé

    • Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

    1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    2. Le jour de la saisie

    Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

    Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.

      1. S’adresser au juge

      Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu’il autorise la saisie conservatoire.

      Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :

      • Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe

      • Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C’est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.

      Le juge rend sa décision par ordonnance.

      Si le juge autorise la saisie, l’ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

      Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

      2. Faire réaliser la saisie

      Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

      Où s’adresser ?

       Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

      À savoir

      les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).

      3. Le jour de la saisie

      Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

      Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l’autorisation du juge et les biens saisis.

      Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.

      4. Obtenir un titre exécutoire

      Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d’un mois. Il s’agit de faire constater la dette.

      À savoir

      si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

        Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

        Si le débiteur estime que la saisie n’est pas justifiée, il peut demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

        À savoir

        si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

          Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.

          À savoir

          si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

            Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :

            • Vêtements

            • Literie

            • Linge de maison

            • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison

            • Denrées alimentaires

            • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

            • Appareils de chauffage

            • Table et chaises pour prendre les repas en commun

            • Meuble pour les vêtements et le linge

            • Meuble pour ranger les objets ménagers

            • Machine à laver le linge

            • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

            • Objets d’enfants

            • Souvenirs à caractère personnel ou familial

            • Animaux d’appartement ou de garde

            • Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

            • Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle

            • Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile

            • Objets indispensables à une personne handicapée

            • Objets destinés aux soins d’une personne malade.

            Les autres biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

            Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion . Cet acte contient notamment un commandement de payer.

            Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

            S’il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

          Tant que vous n’avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.

          À noter

          Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier…)

            Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l’obligation de lui indiquer si les biens font déjà l’objet d’une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

            Le commissaire de justice rédige ensuite l’acte de saisie . L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :

            • Mention de l’autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d’habitation écrit)

            • Désignation détaillée des biens saisis

            • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

            Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

            Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

            À savoir

            les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

              Le commissaire de justice rédige un acte de saisie .

              L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :

              • Mention de l’autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie

              • Désignation détaillée des biens saisis

              • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

              • Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

              Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l’acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d’une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

              À savoir

              les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

                Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

                Si vous estimez que la saisie n’est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l’exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

                  Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

                    Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :

                    • Vêtements

                    • Literie

                    • Linge de maison

                    • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison

                    • Denrées alimentaires

                    • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

                    • Appareils de chauffage

                    • Table et chaises pour prendre les repas en commun

                    • Meuble pour les vêtements et le linge

                    • Meuble pour ranger les objets ménagers

                    • Machine à laver le linge

                    • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

                    • Objets d’enfants

                    • Souvenirs à caractère personnel ou familial

                    • Animaux d’appartement ou de garde

                    • Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

                    • Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle

                    • Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile

                    • Objets indispensables à une personne handicapée

                    • Objets destinés aux soins d’une personne malade.

                    Vos autres biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

                    À savoir

                    un bien peut faire l’objet de plusieurs saisies conservatoires.

                    Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.

                    Pour cela, le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour qu’il rédige et vous signifie un acte de conversion .

                    Cet acte contient :

                    • La référence de l’acte de saisie conservatoire

                    • La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance

                    • Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l’indication du taux des intérêts

                    • Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

                    Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

                    Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

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                  Les bureaux de vote

                  Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                  Listes des bureaux de vote
                  Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                  001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                  002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                  003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                  004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                  005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                  006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                  007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                  008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                  009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                  010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                  011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                  012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                  013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                  014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                  015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                  016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                  017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                  018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                  019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                  020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                  Devenez assesseur·e

                  Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                  Pré-requis pour réaliser cette mission :

                  • Avoir plus de 18 ans
                  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                  Je m’engage

                  Localiser

                  Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                  Les prochaines élections

                  Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                  Élections Prochain vote Précédent vote
                  Législatives 30 juin 2024
                  7 juillet 2024                   		Juin 2022
                  Européennes 2024 Mai 2019
                  Municipales 2026 Mars et juin 2020
                  Présidentielle 2027 Avril 2022
                  Départementales Mars 2028 Juin 2021
                  Régionales Mars 2028 Juin 2021

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