Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Médiateur pénal

Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d’aider l’auteur d’une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir au médiateur est prise par le procureur de la République, avec l’accord de la victime. Le procureur propose la médiation dans les cas où il y a des infractions de faible gravité. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le médiateur pénal est chargé par le procureur de la République d’aider la victime et l’auteur présumé des faits à trouver ensemble une solution amiable.

    Il peut être une personne ou une association.

    La victime doit donner son accord pour que le procureur puisse lancer la procédure de médiation.

    L’auteur présumé des faits doit aussi donner son accord pour participer à la médiation.

    Les 2 parties à l’affaire peuvent être accompagnées d’un avocat.

    Si le procureur de la République veut proposer la médiation pénale, il doit le faire avant de prendre une décision sur la plainte : classement sans suite ou poursuites judiciaires.

    Il peut décider de mettre en place la médiation pénale s’il estime que cette mesure peut permettre les effets suivants :

    • Assurer la réparation du dommage causé à la victime

    • Mettre fin au trouble causé par l’infraction

    • Contribuer au reclassement de l’auteur des faits

    Le procureur doit tenir compte de la gravité des faits et proposer la médiation pénale pour les infractions les moins graves.

    Attention

    il n’est pas possible de faire de la médiation pénale en matière de violence conjugale.

    Le médiateur pénal n’a pas autorité sur la décision finale, mais c’est lui qui conduit la procédure de médiation.

    Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation.

    Il intervient de façon neutre et objective pour la réparation du dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) ayant fait l’objet d’une plainte.

    Le médiateur pénal doit faire preuve de capacités d’écoute et de dialogue. Il est soumis au secret professionnel et prête serment.

    Si la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur ou le procureur de la République rédige un procès-verbal.

    Les parties doivent signer le procès-verbal et une copie est remise à chacune d’elles.

    La victime peut utiliser le procès-verbal pour demander le paiement des dommages et intérêts suivant la procédure d’injonction de payer.

    Si l’auteur présumé des faits respecte les engagements qu’il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre.

    En cas d’échec de la médiation, le procureur peut décider de classer l’affaire sans suite ou de poursuivre la procédure pénale à l’égard de l’auteur présumé des faits.

    Les médiateurs sont habilités par le procureur de la République ou par le procureur général.

    La personne ou l’association qui veut exercer les missions de médiateur pénal doit en faire la demande.

    Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

    • N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire

    • Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d’indépendance et d’impartialité

    • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu’au degré d’oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

    • Ne pas avoir plus de 75 ans

    • Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d’appel dans laquelle vous exercez

    À noter

    pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d’un intérêt particulier pour les questions de l’enfance.

    Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur de la République.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

      • N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire

      • Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d’indépendance et d’impartialité

      • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu’au degré d’oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

      • Ne pas avoir plus de 75 ans

      • Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d’appel dans laquelle vous exercez

      À noter

      pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d’un intérêt particulier pour les questions de l’enfance.

      Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d’appel.

      Où s’adresser ?

       Cour d’appel 

          Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

          • Copie de l’extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)

          • Copie des statuts et, s’il existe, du règlement intérieur

          • Liste des établissements de l’association, avec indication de leur siège

          • Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l’association et, éventuellement, l’organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l’association

          • Comptes du dernier exercice de l’association, le budget de l’exercice courant et un bilan ou un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif

          • Liste des personnes qui sont membres du conseil d’administration, du bureau de l’association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d’entre elles

          • Liste des personnes physiques qui, au sein de l’association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d’entre elles

          Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l’association, doivent respecter les conditions suivantes :

          • Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire

          • Garanties de compétence (spécialiste du droit), d’indépendance et d’impartialité

          • Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu’au degré d’oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

          • Pas âgé de plus de 75 ans

          • Pas d’activité professionnelle dans le ressort de la cour d’appel d’attribution si l’activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l’activité professionnelle est celle d’élu

          À noter

          pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d’un intérêt particulier pour les questions de l’enfance.

          Vous devez adresser par écrit votre demande d’habilitation au procureur de la République.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur de la République.

            Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

            • Copie de l’extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)

            • Copie des statuts et, s’il existe, du règlement intérieur

            • Liste des établissements de l’association, avec indication de leur siège

            • Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l’association et, éventuellement, l’organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l’association

            • Comptes du dernier exercice de l’association, le budget de l’exercice courant et un bilan ou un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif

            • Liste des personnes qui sont membres du conseil d’administration, du bureau de l’association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d’entre elles

            • Liste des personnes physiques qui, au sein de l’association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d’entre elles

            Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l’association, doivent respecter les conditions suivantes :

            • Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire

            • Garanties de compétence (spécialiste du droit), d’indépendance et d’impartialité

            • Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu’au degré d’oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

            • Pas âgé de plus de 75 ans

            • Pas d’activité professionnelle dans le ressort de la cour d’appel d’attribution si l’activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l’activité professionnelle est celle d’ élu

            À noter

            pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d’un intérêt particulier pour les questions de l’enfance.

            Vous devez adresser votre demande d’habilitation au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d’appel.

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur général.

                Si le procureur estime qu’il n’y a pas d’incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d’un an.

                À la fin de cette année probatoire, le procureur l’habilite ou non pour une durée de 5 ans renouvelable. Le procureur doit au préalable demander l’avis de l’assemblée générale des magistrats (ou de sa commission restreinte).

                L’habilitation peut être retirée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires, ou s’il n’exécute pas ses missions de façon satisfaisante.

              Acteurs du monde judiciaire

                Les bureaux de vote

                Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                Listes des bureaux de vote
                Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                Devenez assesseur·e

                Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                Pré-requis pour réaliser cette mission :

                • Avoir plus de 18 ans
                • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                Je m’engage

                Localiser

                Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                Les prochaines élections

                Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                Élections Prochain vote Précédent vote
                Législatives 30 juin 2024
                7 juillet 2024                 		Juin 2022
                Européennes 2024 Mai 2019
                Municipales 2026 Mars et juin 2020
                Présidentielle 2027 Avril 2022
                Départementales Mars 2028 Juin 2021
                Régionales Mars 2028 Juin 2021

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