Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage,  Pacs  ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L’occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Vous pouvez rester dans le logement à vie.

    Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

    Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, votre droit d’occuper le logement sera temporaire.

    Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

    À noter

    S’il s’agit d’un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

    Pendant l’année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.

    si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d’autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d’1 an). En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

      Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

        Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

        Exemple

        Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.

          Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après son décès.

            Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

            Exemple

            Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

                À noter

                vous continuez de bénéficier du droit d’habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

                Votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

                Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

                • Vous avez signé le bail tous les 2

                • L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires

                Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

                  Vous bénéficiez du transfert du bail.

                  À noter

                  S’il s’agit d’un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

                  Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) ont le droit de réclamer l’attribution du bail.

                  En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

                  À noter

                  Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % .

                      Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.

                      Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement dans l’un des cas suivants :

                      • Le défunt l’avait prévu dans un testament

                      • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte

                        Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

                            Si vous viviez en union libre (ou concubinage ) avec le défunt, votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

                            Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

                              Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                              • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès

                              • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

                              La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

                              Si votre concubinage a duré moins d’1 an, vous devrez obtenir l’accord du bailleur et signer un nouveau bail.

                                Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Vous devez notamment vivre plus d’1 an avec votre concubin. La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

                                Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

                                  Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux.

                                  Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

                                        Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n’avez pas de droit à rester dans le logement.

                                        En effet, lorsqu’un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

                                        Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l’indivision.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        Le défunt peut également avoir prévu à l’avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l’un des cas suivants :

                                        • En léguant sa part à l’autre dans un testament

                                        • En prévoyant une clause de rachat dans une convention d’indivision. Il s’agit d’une clause qui prévoit qu’en cas de décès d’un concubin, l’autre pourra acquérir sa part en priorité.

                                          Vous n’avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

                                          Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l’avance de vous léguer l’usufruit du logement dans un testament.

                                              À savoir

                                              vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d’une  société civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

                                               Toutes les questions réponses 

                                              Les bureaux de vote

                                              Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                                              Listes des bureaux de vote
                                              Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                                              001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                              002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                              003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                                              004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                                              005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                                              006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                                              007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                                              008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                              009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                              010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                              011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                                              012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                                              013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                                              014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                                              015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                                              016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                                              017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                                              018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                                              019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                                              020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                                              Devenez assesseur·e

                                              Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                                              Pré-requis pour réaliser cette mission :

                                              • Avoir plus de 18 ans
                                              • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                                              • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                                              Je m’engage

                                              Localiser

                                              Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                                              Les prochaines élections

                                              Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                                              Élections Prochain vote Précédent vote
                                              Législatives 30 juin 2024
                                              7 juillet 2024                                               		Juin 2022
                                              Européennes 2024 Mai 2019
                                              Municipales 2026 Mars et juin 2020
                                              Présidentielle 2027 Avril 2022
                                              Départementales Mars 2028 Juin 2021
                                              Régionales Mars 2028 Juin 2021

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