Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Règles en matière d’héritage : défunt n’ayant pas eu d’enfant

L’un de vos proches qui n’avait pas d’enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d’héritage ? Quand le défunt n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Héritage : ordre et droits des héritiers

      Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.

      Si le défunt n’était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

      Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

      À noter

      La part de l’époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

      Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

      Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L’époux du défunt hérite de l’autre moitié.

      À savoir

      les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

        Le parent du défunt hérite d’1/4 de la succession. L’époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

        les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

          L’époux du défunt hérite de toute la succession.

              Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.

              Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l’autre moitié.

              La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

              Exemple

              Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

              Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

              À savoir

              les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                Le parent hérite d’1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

                La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                Exemple

                Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

                Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                À savoir

                les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                  Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession.

                  La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                  Exemple

                  Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

                  Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                      Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

                      D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

                      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

                      Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

                      Si aucun héritier n’est connu, la succession est déclarée vacante.

                          Héritiers réservataires

                          Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.

                          En l’absence d’enfant, c’est l’époux du défunt qui est héritier réservataire.

                          Quotité disponible

                          La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

                          La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

                          Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.

                          Il peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

                          Exemple

                          Le défunt a un patrimoine de 200 000 € . Son époux recevra 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                          À savoir

                          les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                         Toutes les questions réponses 

                        Les bureaux de vote

                        Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                        Listes des bureaux de vote
                        Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                        001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                        002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                        003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                        004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                        005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                        006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                        007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                        008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                        009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                        010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                        011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                        012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                        013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                        014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                        015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                        016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                        017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                        018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                        019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                        020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                        Devenez assesseur·e

                        Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                        Pré-requis pour réaliser cette mission :

                        • Avoir plus de 18 ans
                        • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                        • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                        Je m’engage

                        Localiser

                        Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                        Les prochaines élections

                        Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                        Élections Prochain vote Précédent vote
                        Législatives 30 juin 2024
                        7 juillet 2024                         		Juin 2022
                        Européennes 2024 Mai 2019
                        Municipales 2026 Mars et juin 2020
                        Présidentielle 2027 Avril 2022
                        Départementales Mars 2028 Juin 2021
                        Régionales Mars 2028 Juin 2021

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