Salle municipale / Communale : Salle Jean Lurçat
Adresse : 20 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles
Publié le – Mis à jour le
Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d’héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l’action en réduction ) devant 2 notaires.
Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.
Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Si vous êtes mineur émancipé vous ne pouvez pas renoncer par avance à l’action en réduction.
Vous devez établir un pacte successoral.
Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve.
Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d’héritage. Vous le faites au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.
Le pacte successoral est un acte authentique qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :
Identité de l’héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant
Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié (par exemple, donné sous la contrainte).
Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L’un d’entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.
Le pacte successoral est une renonciation à l’action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.
Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.
La renonciation ne produit aucun effet s’il n’a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d’effets qu’à hauteur de cette atteinte.
Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.
Si vous avez renoncé à votre part d’héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l’annulation du pacte dans les 3 cas suivants :
La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d’1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
Vous êtes en difficulté financière au jour de l’ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l’ouverture de la succession pour faire votre demande.
Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d’un crime ou d’un délit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d‘1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.
Pour demander l’annulation d’un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Vous devez prendre un avocat.
Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.
Numéro de bureau | Nom du bureau | adresse |
001 | MAIRIE SALLE A | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
002 | MAIRIE SALLE B | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
003 | JEAN LURÇAT SALLE A | RUE P ET M CURIE |
004 | JEAN LURÇAT SALLE B | RUE P ET M CURIE |
005 | SAINT-MAURICE SALLE A | AVE ALEXIS CAPELLE |
006 | SAINT-MAURICE SALLE B | AVE ALEXIS CAPELLE |
007 | SAINT-MAURICE SALLE C | AVE ALEXIS CAPELLE |
008 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
009 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
010 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
011 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE A | RUE DE LAURIOL |
012 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B | RUE DE LAURIOL |
013 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C | RUE DE LAURIOL |
014 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D | RUE DE LAURIOL |
015 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E | RUE DE LAURIOL |
016 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A | RUE FERDINAND BUISSON |
017 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B | RUE FERDINAND BUISSON |
018 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C | RUE FERDINAND BUISSON |
019 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D | RUE FERDINAND BUISSON |
020 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E | RUE FERDINAND BUISSON |
Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.
Pré-requis pour réaliser cette mission :
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Adresse : 20 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles
Élections | Prochain vote | Précédent vote |
Législatives |
30 juin 2024 7 juillet 2024 |
Juin 2022 |
Européennes | 2024 | Mai 2019 |
Municipales | 2026 | Mars et juin 2020 |
Présidentielle | 2027 | Avril 2022 |
Départementales | Mars 2028 | Juin 2021 |
Régionales | Mars 2028 | Juin 2021 |
Listes des bureaux de vote