Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de .

Règlement d’une succession

      Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne).

      Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.

      Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

      Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

      Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

      Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

      La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

      Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

      Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).

      À savoir

      Lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, la désignation d’un mandataire par convention n’est plus possible. Dans ce cas, l’héritier qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

      La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

      Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.

      Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

      Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

      Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).

      Le juge fixe la durée de la mission.

      Le mandat prend fin si les héritiers signent :

      La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

      Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

      Elle est à la charge des héritiers.

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    • Pour des informations générales :
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      Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

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    Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

    Listes des bureaux de vote
    Numéro de bureau Nom du bureau adresse
    001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
    002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
    003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
    004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
    005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
    006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
    007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
    008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
    009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
    010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
    011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
    012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
    013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
    014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
    015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
    016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
    017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
    018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
    019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
    020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

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    Pré-requis pour réaliser cette mission :

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    • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
    • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
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