Salle municipale / Communale : Salle Jean Lurçat
Adresse : 20 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles
Publié le – Mis à jour le
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :
Avant la date de paiement de l’impôt concerné
Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.
Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.
Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.
L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.
Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.
Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.
Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Modèle de document
Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.
Numéro de bureau | Nom du bureau | adresse |
001 | MAIRIE SALLE A | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
002 | MAIRIE SALLE B | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
003 | JEAN LURÇAT SALLE A | RUE P ET M CURIE |
004 | JEAN LURÇAT SALLE B | RUE P ET M CURIE |
005 | SAINT-MAURICE SALLE A | AVE ALEXIS CAPELLE |
006 | SAINT-MAURICE SALLE B | AVE ALEXIS CAPELLE |
007 | SAINT-MAURICE SALLE C | AVE ALEXIS CAPELLE |
008 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
009 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
010 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
011 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE A | RUE DE LAURIOL |
012 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B | RUE DE LAURIOL |
013 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C | RUE DE LAURIOL |
014 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D | RUE DE LAURIOL |
015 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E | RUE DE LAURIOL |
016 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A | RUE FERDINAND BUISSON |
017 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B | RUE FERDINAND BUISSON |
018 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C | RUE FERDINAND BUISSON |
019 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D | RUE FERDINAND BUISSON |
020 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E | RUE FERDINAND BUISSON |
Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.
Pré-requis pour réaliser cette mission :
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Adresse : 20 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles
Élections | Prochain vote | Précédent vote |
Législatives |
30 juin 2024 7 juillet 2024 |
Juin 2022 |
Européennes | 2024 | Mai 2019 |
Municipales | 2026 | Mars et juin 2020 |
Présidentielle | 2027 | Avril 2022 |
Départementales | Mars 2028 | Juin 2021 |
Régionales | Mars 2028 | Juin 2021 |
Listes des bureaux de vote