Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Si l’un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

Règlement d’une succession

    En cas de succession inférieure à 5 910 € , vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

      L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.

      Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

      • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 910 € , pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)

      • Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 910 € , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

      L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

      • Attestation signée de l’ensemble des héritiers

      • Son extrait d’acte de naissance

      • Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

      • Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès

      • Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation

      • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).

    • Interrogation du fichier des testaments
      • Où s’adresser ?

      Association pour le développement du service notarial (ADSN)

      Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

      Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

      Par téléphone

      0 800 306 212

      Service et appel gratuits

      Par messagerie

      fcddvpublic@adsn.fr

      serviceclient@adsn.fr

      Par courrier

      Service FCDDV public

      95, avenue des Logissons

      13107 VENELLES CEDEX

      Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :

      • Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt.

      • Il n’existe pas de contrat de mariage.

      • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

      • Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession.

      • La succession ne comporte aucun bien immobilier.

      À noter

      Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

      Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

      Le prix varie selon l’endroit où vous en faites la demande.

      L’interrogation du FCDDV coûte 18 € .

        L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .

          L’interrogation du FCDDV coûte 15 € .

          En cas de succession supérieure à 5 910 € , vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

            L’acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.

            Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

            • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)

            • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 910 € .

            À noter

            La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

            L’acte de notoriété contient les informations suivantes :

            • Identité du défunt

            • Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

            • Identité complète de chaque héritier

            • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

            • Part revenant à chacun des héritiers.

            Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

            Vous devez lui transmettre l’acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).

            Où s’adresser ?

             Notaire 

            L’établissement d’un acte coûte 57,69 € ( 69,23 € TTC).

            D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

           Toutes les questions réponses 

          • Informations notariales

            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

            Par téléphone

            0 892 011 012

            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

            Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

          • Pour obtenir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés :
            Association pour le développement du service notarial (ADSN)

            Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

            Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

            Par téléphone

            0 800 306 212

            Service et appel gratuits

            Par messagerie

            fcddvpublic@adsn.fr

            serviceclient@adsn.fr

            Par courrier

            Service FCDDV public

            95, avenue des Logissons

            13107 VENELLES CEDEX

          Les bureaux de vote

          Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

          Listes des bureaux de vote
          Numéro de bureau Nom du bureau adresse
          001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
          004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
          005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
          006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
          007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
          008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
          012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
          013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
          014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
          015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
          016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
          017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
          018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
          019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
          020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

          Devenez assesseur·e

          Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

          Pré-requis pour réaliser cette mission :

          • Avoir plus de 18 ans
          • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
          • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
          Je m’engage

          Localiser

          Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

          Les prochaines élections

          Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
          Élections Prochain vote Précédent vote
          Législatives 30 juin 2024
          7 juillet 2024           		Juin 2022
          Européennes 2024 Mai 2019
          Municipales 2026 Mars et juin 2020
          Présidentielle 2027 Avril 2022
          Départementales Mars 2028 Juin 2021
          Régionales Mars 2028 Juin 2021

          Télécharger

          Contact