Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Faire une donation-partage

Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.

    La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C’est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

    Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

    Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

    • Être majeur ou mineur émancipé

    • Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

    À noter

    il n’y a pas de limite d’âge pour faire une donation-partage.

    Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive ).

    Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs.

    Exemple

    Si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.

    Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

    Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.

    Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.

    Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

    À noter

    Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers

      Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle ). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l’accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits

      • Avoir l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires

      Par exemple, si vous n’avez qu’un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

      Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).

        En l’absence d’enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

        À savoir

        en tant que dirigeant, vous pouvez faire la  donation-partage d’une entreprise individuelle  au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

          À noter

          Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.

          Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l’ensemble de vos biens ou seulement une partie.

          Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien dans une donation partage.

          Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.

          Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

          À savoir

          si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu’il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l’acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

          Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

          Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d’héritage minimale.

          Vous décidez d’exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve. Au moment de l’ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L’héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction.

          À savoir

          l’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

          La donation-partage se fait par acte notarié.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

          La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.

          Fiscalité

          Vous devez payer des droits de donation, sauf en cas d’exonération.

          À savoir

          le montant des droits de donation et les cas d’exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

          Si votre donation-partage comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des  frais de publicité foncière .

          Frais de notaire

          Vous devez payer des frais de notaire.

          Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

          Émoluments pour une donation-partage

          Valeur du bien

          Tranches d’assiette

          Coût

          De 0 € à 6 500 €

          4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

          De 17 000 € à 60 000 €

          1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

          Plus de 60 000 €

          0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

          En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

          Vous pouvez demander l’annulation d’une donation-partage en justice dans 3 cas.

          Une donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

          Exemple

          le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

          Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation-partage par assignation en justice.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.

          Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation-partage.

            Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :

            • Il a tenté de vous tuer

            • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

            • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

            Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.

            Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Vous devez demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

            Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation-partage.

              Vous pouvez demander l’annulation d’une donation-partage faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant. Pour cela, vous devez l’avoir prévu dans l’acte de donation.

              Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Préparer sa succession : donation

                 Toutes les questions réponses 

                Comment faire si…

                Les bureaux de vote

                Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                Listes des bureaux de vote
                Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                Devenez assesseur·e

                Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                Pré-requis pour réaliser cette mission :

                • Avoir plus de 18 ans
                • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                Je m’engage

                Localiser

                Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                Les prochaines élections

                Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                Élections Prochain vote Précédent vote
                Législatives 30 juin 2024
                7 juillet 2024                 		Juin 2022
                Européennes 2024 Mai 2019
                Municipales 2026 Mars et juin 2020
                Présidentielle 2027 Avril 2022
                Départementales Mars 2028 Juin 2021
                Régionales Mars 2028 Juin 2021

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