Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

    Le don manuel est une forme de donation.

    Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.

    Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.

    À savoir

    Si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen), il ne s’agit pas d’un don manuel, mais d’un présent d’usage . La valeur du cadeau doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l’offre. Si cette condition est respectée, vous n’avez rien à déclarer.

    Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.

    Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

    Attention

    Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d’un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s’appliquent aussi aux bateaux.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

    La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).

    Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

    • Enfant mineur

    • Majeur protégé.

    Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

    La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.

    Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.

    Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

    Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

    Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

    Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

    Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

    En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

    À savoir

    Si vous n’avez pas d’espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n’avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d’identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

    Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

    Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

    Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    À noter

    Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

      Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

      Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

      Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

      Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

      Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

      Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

      Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

      Où s’adresser ?

       Service fiscal en charge de l’enregistrement 

      À noter

      Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

      Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

        Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

        Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

        Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

        Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

        Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :

        Où s’adresser ?

         Service fiscal en charge de l’enregistrement 

        Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :

        Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

            Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

            La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

            Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

            Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

            Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

            Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

            La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

            Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

            Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

            Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

            Où s’adresser ?

             Service fiscal en charge de l’enregistrement 

            À noter

            Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

            Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

                L’impôt s’appelle droits de donation .

                Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

                Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)

                • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)

                • Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice

                • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

                À savoir

                Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n’est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

                Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

                Valeur du bien

                La calcul dépend de la date du don :

                Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :

                • Jour de la déclaration du don

                • Jour où le don est effectué.

                C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.

                  Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

                    Calcul des droits

                    Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

                    Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

                    Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

                  Droits de succession et de donation

                   Toutes les questions réponses 

                  Les bureaux de vote

                  Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                  Listes des bureaux de vote
                  Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                  001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                  002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                  003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                  004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                  005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                  006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                  007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                  008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                  009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                  010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                  011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                  012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                  013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                  014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                  015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                  016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                  017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                  018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                  019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                  020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                  Devenez assesseur·e

                  Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                  Pré-requis pour réaliser cette mission :

                  • Avoir plus de 18 ans
                  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                  Je m’engage

                  Localiser

                  Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                  Les prochaines élections

                  Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                  Élections Prochain vote Précédent vote
                  Législatives 30 juin 2024
                  7 juillet 2024                   		Juin 2022
                  Européennes 2024 Mai 2019
                  Municipales 2026 Mars et juin 2020
                  Présidentielle 2027 Avril 2022
                  Départementales Mars 2028 Juin 2021
                  Régionales Mars 2028 Juin 2021

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