Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

À savoir

Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.

    Forme et contenu

    Le bail n’est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

    Le contenu du bail n’est pas réglementé.

    Les règles d’un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s’appliquer.

    Durée

    Il n’existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

    Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une  catégorie, selon ses équipements et son confort .

    La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

    Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès…).

    À noter

    Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

    Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle ) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

    Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,  certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise ).

    Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d’augmentation applicable est de :

    • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

    • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

    À savoir

    Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

     Catégorie du logement 

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    13,81 €

    8,20 €

    II B

    9,49 €

    5,09 €

    II C

    7,28 €

    3,85 €

    III A

    4,40 €

    2,33 €

    III B

    2,60 €

    1,35 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    ( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

      Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d’augmentation applicable est de :

      • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

      • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

      À savoir

      Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

      Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

       Catégorie du logement 

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      11,27 €

      6,73 €

      II B

      7,77 €

      4,23 €

      23II C

      5,93 €

      3,19 €

      III A

      3,60 €

      2,01 €

      III B

      2,14 €

      1,12 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      ( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

          Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,  certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise ).

          Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

          Le taux d’augmentation applicable est de :

          • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

          • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

          À savoir

          Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

          Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

          Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

          Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

          Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

          Prix de base au m² de surface corrigée

           Catégorie du logement 

          Pour chacun des 10 premiers m²

          Pour chaque autre m²

          II A

          13,81 €

          8,20 €

          II B

          9,49 €

          5,09 €

          II C

          7,28 €

          3,85 €

          III A

          4,40 €

          2,33 €

          III B

          2,60 €

          1,35 €

          IV

          0,26 €

          0,12 €

          Exemple

          Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

          ( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

          L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

            Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

            Le taux d’augmentation applicable est de :

            • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

            • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

            À savoir

            Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

            Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

            Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

            Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

            Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

             Catégorie du logement 

            Prix de base au m² de surface corrigée

            Pour chacun des 10 premiers m²

            Pour chaque autre m²

            II A

            11,27 €

            6,73 €

            II B

            7,77 €

            4,23 €

            23II C

            5,93 €

            3,19 €

            III A

            3,60 €

            2,01 €

            III B

            2,14 €

            1,12 €

            IV

            0,26 €

            0,12 €

            Exemple

            Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

            ( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

            L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

                À l’échéance du bail

                Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l’échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

                À savoir

                Si à l’échéance du bail le propriétaire n’a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n’ait à rédiger un nouveau bail.

                À tout moment

                Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.

                  Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

                    Le bail est résilié automatiquement.

                    Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

                    • Soit l’époux ou le partenaire de  Pacs  du locataire

                    • Soit, jusqu’à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d’un an

                    • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an

                    • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, à la condition qu’elle reçoit l’une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente).

                    Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c’est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

                    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                      Le bail est résilié automatiquement.

                      Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

                        Le bail est résilié automatiquement.

                        Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

                        • Soit l’époux ou le partenaire de  Pacs  du locataire

                        • Soit, jusqu’à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d’un an

                        • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an

                        • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, à la condition qu’elle reçoit l’une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente).

                        Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c’est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

                        Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                          Le bail est résilié automatiquement.

                          Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

                          Location immobilière : contrat de location (bail)

                             Toutes les questions réponses 

                            Les bureaux de vote

                            Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                            Listes des bureaux de vote
                            Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                            001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                            002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                            003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                            004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                            005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                            006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                            007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                            008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                            009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                            010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                            011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                            012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                            013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                            014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                            015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                            016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                            017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                            018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                            019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                            020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                            Devenez assesseur·e

                            Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                            Pré-requis pour réaliser cette mission :

                            • Avoir plus de 18 ans
                            • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                            • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                            Je m’engage

                            Localiser

                            Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                            Les prochaines élections

                            Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                            Élections Prochain vote Précédent vote
                            Législatives 30 juin 2024
                            7 juillet 2024                             		Juin 2022
                            Européennes 2024 Mai 2019
                            Municipales 2026 Mars et juin 2020
                            Présidentielle 2027 Avril 2022
                            Départementales Mars 2028 Juin 2021
                            Régionales Mars 2028 Juin 2021

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