En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.
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Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge, c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d’obtenir le paiement d’une dette.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
En cas de recouvrement d’une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c’est au débiteur de payer le .
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
19,34 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €
12,58 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €
6,76 %
Au-delà de 1 525 €
0,58 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
2e tranche : (610 – 125) x 12,58 % = 61,01
3e tranche : (1 525 – 610) x 6,76 % = 61,85
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
19,54 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €
12,70 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €
6,82 %
Au-delà de 1 525 €
0,58 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2e tranche : (610 – 125) x 12,70 % = 61,60
3e tranche : (1 525 – 610) x 6,82 % = 62,40
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
En cas de recouvrement d’une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c’est au débiteur de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l’échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens , c’est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
9,67 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €
6,29 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €
3,38 %
Au-delà de 1 525 €
0,29 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
2e tranche : (610 – 125) x 6,29 % = 30,51
3e tranche : (1 525 – 610) x 3,38 % = 30,93
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
9,77 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €
6,35 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €
3,41 %
Au-delà de 1 525 €
0,29 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2e tranche : (610 – 125) x 6,35 % = 30,80
3e tranche : (1 525 – 610) x 3,41 % = 31,20
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d’un recouvrement amiable d’une créance , c’est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c’est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
11,61 %
Plus de 125 € et jusqu’à 610 €
10,64 %
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 €
10,16 %
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 €
3,87 %
Plus de 52 400 €
2,98 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51
2e tranche : (610 – 125) x 10,64 % = 51,60
3e tranche : (1 525 – 610) x 10,16 % = 92,96
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 3,87 % = 95,78
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
11,73 %
Plus de 125 € et jusqu’à 610 €
10,75 %
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 €
10,26 %
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 €
3,91 %
Plus de 52 400 €
3,01 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2e tranche : (610 – 125) x 10,75 % = 52,14
3e tranche : (1 525 – 610) x 10,26 % = 93,88
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 3,91 % = 96,77
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juinet 7 juillet.
Listes des bureaux de vote
Numéro de bureau
Nom du bureau
adresse
001
MAIRIE SALLE A
77 RUE CALIXTE CAMELLE
002
MAIRIE SALLE B
77 RUE CALIXTE CAMELLE
003
JEAN LURÇAT SALLE A
RUE P ET M CURIE
004
JEAN LURÇAT SALLE B
RUE P ET M CURIE
005
SAINT-MAURICE SALLE A
AVE ALEXIS CAPELLE
006
SAINT-MAURICE SALLE B
AVE ALEXIS CAPELLE
007
SAINT-MAURICE SALLE C
AVE ALEXIS CAPELLE
008
ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A
RUE I ET F JOLIOT-CURIE
009
ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B
RUE I ET F JOLIOT-CURIE
010
ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C
RUE I ET F JOLIOT-CURIE
011
COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE A
RUE DE LAURIOL
012
COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B
RUE DE LAURIOL
013
COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C
RUE DE LAURIOL
014
COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D
RUE DE LAURIOL
015
COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E
RUE DE LAURIOL
016
ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A
RUE FERDINAND BUISSON
017
ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B
RUE FERDINAND BUISSON
018
ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C
RUE FERDINAND BUISSON
019
ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D
RUE FERDINAND BUISSON
020
ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E
RUE FERDINAND BUISSON
Devenez assesseur·e
Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.
Pré-requis pour réaliser cette mission :
Avoir plus de 18 ans
Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Mairie de BèglesSalle Jean LurçatÉcole publique mixte Irène et Frédéric Joliot-CurieÉcole publique mixte Paul LangevinÉcole publique mixte Ferdinand BuissonÉcole Saint Maurice
Mairie de Bègles
Adresse :
77 rue calixte camelle 33130 Bègles
Les prochaines élections
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques