Élections

Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

Les règles dépendent de votre situation :

Les règles dépendent de votre situation :

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Vos patrimoines sont séparés.

Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Vos dettes restent aussi personnelles.

Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.

Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.

Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.

Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.

Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.

Si vous n’êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant.

Chacun de vous 2 peut disposer d’un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l’acte de naissance.

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.

Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial – ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.

Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.

Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.

Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .

En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.