Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon …) ?

Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons…). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

Autorisations d’urbanisme

    Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon…) qui vous permet de voir chez votre voisin.

    À savoir

    vous pouvez décider, avec l’accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d’obtenir les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.

      Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .

      Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre 

      • l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),

      • et la limite du terrain voisin.

      À noter

      le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si l’ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .

      Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre 

      • l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),

      • et la limite du terrain voisin.

      À noter

      le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

      Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).

      Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

      • avec ou sans effort particulier,

      • et de manière constante et normale.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Lorsqu’elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d’une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l’ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s’applique.

    Attention

    des autorisations d’urbanisme peuvent toutefois être nécessaires.

      Vous pouvez aménager des jours de souffrance , c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

      Pour cela, ils doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d’un treillis de fer.

      De plus, ils doivent être placés à au moins :

      • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée,

      • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

      Leur dimension n’est pas réglementée.

      Si aucune vue n’est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s’appliquent pas.

      C’est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :

      • sur un mur,

      • sur un toit fermé,

      • ou sur le ciel.

      Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

      Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).

      Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

      • avec ou sans effort particulier,

      • et de manière constante et normale.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Les bureaux de vote

      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

      Listes des bureaux de vote
      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

      Devenez assesseur·e

      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

      Pré-requis pour réaliser cette mission :

      • Avoir plus de 18 ans
      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
      Je m’engage

      Localiser

      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

      Les prochaines élections

      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
      Élections Prochain vote Précédent vote
      Législatives 30 juin 2024
      7 juillet 2024       		Juin 2022
      Européennes 2024 Mai 2019
      Municipales 2026 Mars et juin 2020
      Présidentielle 2027 Avril 2022
      Départementales Mars 2028 Juin 2021
      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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