Élections

Les sommes suivantes perçues à la fin d’un contrat de travail sont toujours imposables :

• Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)

• Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite versée à la fin d’un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, indemnité de fin de mission d’intérim, etc.)

Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d’impôt sur le revenu. Dans certains cas, l’exonération est totale.

L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

• 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

• Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt en totalité dans les cas suivants :

• Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi appelé PSE )

• Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

• Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

• Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire

• Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective

• Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d’un congé de mobilité

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

L’indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

L’indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

• 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

• Moitié de l’indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

• Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi, dit PSE)

• Indemnité de cessation anticipée d’activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante

• Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l’emploi (FNE) au moment du départ de l’entreprise, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement