Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitation

Lors de la mise en location d’un logement d’habitation, certains frais facturés par l’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d’entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l’annonce …) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d’un logement d’habitation.

    L’agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :

    • À l’entrée des locaux de l’agence

    • Depuis l’extérieur, sur la vitrine de l’agence

    • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence

    • Sur les sites d’annonces en ligne

    • Dans les foires ou salons.

    Ces prix maximums doivent être indiqués  TTC .

    L’agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.

    À savoir

    Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l’affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix…).

    Le montant facturé par l’agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.

    Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

    • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

    • Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix  TTC  par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

    Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

  • Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire

    • Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

    À savoir

    Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 12 € .

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

    • La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 € ).

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

    • La moitié des frais facturés est égale à 700 € / 2 = 350 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €

    Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € – 300 € ).

      À savoir

      Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 10 € .

      Exemple

      Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 400 € / 2 = 200 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €

      Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 € ).

      Exemple

      Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 600 € / 2 = 300 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €

      Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € – 250 € ).

        À savoir

        Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 8 € .

        Exemple

        Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à 300 € / 2 = 150 €

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €

        Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 € ).

        Exemple

        Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €

        Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € – 200 € ).

          Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et l’agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l’agent immobilier.

          Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

          • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

          • Et un montant maximum, de 3 €  TTC  par m² de surface habitable.

          Exemple

          Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

          • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

          Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € – 75 € ).

          Exemple

          Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

          • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

          Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 € ).

          Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

        • Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire
          • À noter

          Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier), n’est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

          À l’exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée, tous les autres frais facturés par l’agence immobilière pour la mise en location d’un logement d’habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

          Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.

          Le prix facturé par l’agence pour cette activité (par exemple, recherche d’un locataire, envoi des quittances de loyer…) sont à payer par le propriétaire.

          Rappel

          L’agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.

          Lorsqu’au renouvellement du bail l’agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l’agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

          À savoir

          Il faut rédiger un nouveau bail en cas d’augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.

          Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

          • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

          • Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix  TTC  par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

          Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

        • Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire

          • Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

          À savoir

          Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 12 € .

          Exemple

          Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

          • La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €

          Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 € ).

          Exemple

          Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

          • La moitié des frais facturés est égale à 700 € / 2 = 350 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €

          Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € – 300 € ).

            À savoir

            Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 10 € .

            Exemple

            Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :

            • La moitié des frais facturés est égale à 400 € / 2 = 200 €

            • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €

            Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 € ).

            Exemple

            Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :

            • La moitié des frais facturés est égale à 600 € / 2 = 300 €

            • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €

            Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € – 250 € ).

              À savoir

              Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 8 € .

              Exemple

              Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :

              • La moitié des frais facturés est égale à 300 € / 2 = 150 €

              • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €

              Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 € ).

              Exemple

              Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :

              • La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €

              • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €

              Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € – 200 € ).

                Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier).

                Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

                À noter

                Si un état des lieux amiable, et contradictoire n’est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.

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                 Toutes les questions réponses 

                Les bureaux de vote

                Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                Listes des bureaux de vote
                Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                Devenez assesseur·e

                Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                Pré-requis pour réaliser cette mission :

                • Avoir plus de 18 ans
                • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                Je m’engage

                Localiser

                Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                Les prochaines élections

                Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                Élections Prochain vote Précédent vote
                Législatives 30 juin 2024
                7 juillet 2024                 		Juin 2022
                Européennes 2024 Mai 2019
                Municipales 2026 Mars et juin 2020
                Présidentielle 2027 Avril 2022
                Départementales Mars 2028 Juin 2021
                Régionales Mars 2028 Juin 2021

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