Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Qu’est-ce que le recel de vol ?

Le recel de vol est le fait de cacher ou garder une chose volée par quelqu’un d’autre. C’est aussi le fait de donner ou de servir d’intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l’achat d’un bien que l’on sait volé.

    Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu’il est issu d’un «  vol à la tire  » c’est-à-dire qu’il a été tiré de la poche de la victime.

    L’auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d’un vol. Il est appelé le « receleur » .

    Le recel est différent de la complicité de vol. Par exemple, une personne qui garde le butin d’un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.

    Le recel est aussi le fait de bénéficier de l’argent de la vente d’un objet volé.

    Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d’occasion en pensant qu’il appartient au revendeur. La bonne foi de l’acheteur sera examinée au cours de l’enquête ou du procès.

    Le recel de vol est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

    Le recel de vol aggravé est puni plus sévèrement : 10 ans de prison et 750 000 € d’amende. Cette peine s’applique lorsqu’il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.

    Le receleur peut être puni d’une amende supérieure à 375 000 € et qui peut aller jusqu’à la moitié de la valeur des objets recelés. C’est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l’amende maximale encourue.

    Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l’objet volé, l’interdiction d’exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d’avoir une arme.

    Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.

    À noter

    Si le voleur n’a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.

    Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l’objet volé.

    Dépôt de plainte

    Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l’auteur des faits se trouve à l’étranger.

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

      Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

      En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

      Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.

      Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

      Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

      Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

      • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

      • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

      Où s’adresser ?

       Avocat 

      À noter

      Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer les frais d’un avocat en totalité ou en partie.

      Vous disposez d’un délai de 6 ans pour déposer plainte.

      Ce délai de prescription commence le dernier jour où l’infraction est commise (c’est-à-dire le jour où le suspect s’est séparé de l’objet du vol).

      Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.

      Demande de réparation du préjudice

      Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.

      Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte.

      Le préjudice à réparer concerne aussi bien l’objet du vol (s’il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral…).

      Demande de restitution de l’objet volé

      Le bien peut se trouver chez la personne auteur du recel de vol ou avoir été vendu.

      En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l’acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l’objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.

      Si l’objet a été retrouvé au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie chez l’auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête.

        Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu’elle ignorait l’origine illégale du bien. Par exemple, c’est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.

        Le propriétaire peut réclamer son objet à l’acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol.

        Si l’achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d’objet, le propriétaire devra rembourser à l’acheteur le prix qu’il a payé.

        En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l’acheteur.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

        • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Si l’acheteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il connaît l’origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander la restitution de son bien.

          Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie ou après le procès au tribunal s’il y a eu des poursuites engagées.

          Le tribunal peut refuser la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l’infraction.

          Le propriétaire peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s’il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse.

          Il faut utiliser le formulaire et l’envoyer au tribunal.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

        Vol – Vandalisme – Escroquerie

           Toutes les questions réponses 

          • Pour s’informer :
            116 006 – Numéro d’aide aux victimes

            Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

            En France métropolitaine

            116 006

            Appel gratuit

            Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

            Hors métropole (ou depuis l’étranger)

            + 33 (0)1 80 52 33 76

            Appel gratuit

            Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

            Pour les personnes malentendantes

            Par mail :  victimes@116006.fr 

          • Pour être assisté :
             Avocat 

          Les bureaux de vote

          Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

          Listes des bureaux de vote
          Numéro de bureau Nom du bureau adresse
          001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
          004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
          005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
          006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
          007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
          008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
          012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
          013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
          014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
          015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
          016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
          017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
          018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
          019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
          020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

          Devenez assesseur·e

          Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

          Pré-requis pour réaliser cette mission :

          • Avoir plus de 18 ans
          • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
          • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
          Je m’engage

          Localiser

          Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

          Les prochaines élections

          Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
          Élections Prochain vote Précédent vote
          Législatives 30 juin 2024
          7 juillet 2024           		Juin 2022
          Européennes 2024 Mai 2019
          Municipales 2026 Mars et juin 2020
          Présidentielle 2027 Avril 2022
          Départementales Mars 2028 Juin 2021
          Régionales Mars 2028 Juin 2021

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