Élections

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.

Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :

• Détention à domicile sous surveillance électronique

• Placement à l’extérieur

• Semi-liberté

• Libération sous contrainte

• Libération conditionnelle.

Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

• Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation

• Recevoir les visites du SPIP

• Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi

• Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours

• Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger

• Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

• Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins

• Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise

• S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge

• Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)

• Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)

• Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.