Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

L’aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

Modification de la procédure en cas d’impayés – 28 juillet 2023

La procédure en cas d’impayés de loyer est modifiée.

C’est ce qu’indique la  loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite .

Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

En cas de loyers impayés, l’aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l’expulsion. La situation varie selon que l’aide est versée au bailleur ou au locataire.

Aides personnelles au logement

      Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

      Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l’aide au logement.

      Dès que l’impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

      Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l’adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

      Où s’adresser ?

       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Attention

      le bailleur risque une amende de 7 850,00 € s’il ne signale pas l’impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

      La Caf (ou la MSA) peut également s’auto-saisir si elle a connaissance d’un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

      Une fois que le bailleur a signalé l’impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d’apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

      Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d’apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu’il fasse un plan d’apurement de la dette.

      Le plan d’apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

      Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai…).

      Le versement de l’aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le plan d’apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)

      • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

      Sans réception du plan d’apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d’apurement.

      Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d’apurement.

        La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d’apurement dans un délai de 6 mois.

        Après réception du plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l’aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

        En cas de mauvaise exécution du plan d’apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

        Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

        Le locataire doit également rembourser l’intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

        Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

          Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

          Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

          Dès que l’impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

          Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l’adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

          Où s’adresser ?

           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Attention

          le bailleur risque une amende de 7 850,00 € s’il omet de signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

          La Caf (ou la MSA) peut également s’auto-saisir si elle a connaissance d’un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l’aide au logement.

          Une fois que le bailleur a signalé l’impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d’apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

          Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d’apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu’il fasse un plan d’apurement de la dette.

          La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d’obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

          La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu’il établisse un plan d’apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

          Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai…).

          Le versement de l’aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

          • Le plan d’apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)

          • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

          Sans réception du plan d’apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

          Le FSL dispose alors d’un délai de 3 mois pour établir un plan d’apurement.

          Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d’apurement.

            La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d’apurement dans un délai de 6 mois.

            Après réception du plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l’aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

            En cas de mauvaise exécution du plan d’apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

            Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

            Le locataire doit également rembourser l’intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

            Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations complémentaires :
              SOS loyers impayés

              Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

              Par téléphone

              0 805 160 075 du lundi au vendredi

              Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Les bureaux de vote

            Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

            Listes des bureaux de vote
            Numéro de bureau Nom du bureau adresse
            001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
            002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
            003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
            004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
            005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
            006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
            007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
            008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
            012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
            013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
            014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
            015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
            016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
            017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
            018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
            019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
            020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

            Devenez assesseur·e

            Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

            Pré-requis pour réaliser cette mission :

            • Avoir plus de 18 ans
            • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
            • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
            Je m’engage

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            Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

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            Municipales 2026 Mars et juin 2020
            Présidentielle 2027 Avril 2022
            Départementales Mars 2028 Juin 2021
            Régionales Mars 2028 Juin 2021

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