Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du  CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d’ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L’indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour toucher l’indemnité de rupture conventionnelle.

    Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

    Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

    Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

  • Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
    • À savoir

    des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l’indemnité légale.

    Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité la plus favorable.

    Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ou non.

    Cette condition s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.

    L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

      L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

      Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

      Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

      • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail

      • Moitié du montant de l’indemnité

      Exemple

      Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000.

      L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

      Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

      L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

      Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 € ) est imposable.

      Attention

      L’exonération est limitée à un maximum de 278 208 € .

        L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de  CSG  et de  CRDS  dans certaines conditions.

        Cotisations sociales

        L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

        Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

        Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 92 736 €

        • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail

        • Moitié du montant de l’indemnité

        Exemple

        si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant de  40 000 € exonérés d’impôt, l’indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

        En revanche, s’il perçoit une indemnité de  100 000 € exonérée d’impôt, l’indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 € .

        La partie de l’indemnité qui excède ce montant, soit  7 264 € ( 100 000 €  –  92 736 € ), est soumise à cotisations sociales.

        Attention

        si l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à  463 680 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

        CSG et CRDS

        L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de  CSG  et  CRDS  selon la plus petite des 2 limites suivantes :

        • Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel

        • Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €

        Attention

        si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à 463 680 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

        L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

        Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

      Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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      Les bureaux de vote

      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

      Listes des bureaux de vote
      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

      Devenez assesseur·e

      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

      Pré-requis pour réaliser cette mission :

      • Avoir plus de 18 ans
      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
      Je m’engage

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      Les prochaines élections

      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
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      7 juillet 2024       		Juin 2022
      Européennes 2024 Mai 2019
      Municipales 2026 Mars et juin 2020
      Présidentielle 2027 Avril 2022
      Départementales Mars 2028 Juin 2021
      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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