Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d’un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

Affaire civile

Le jour de départ est

Exemple

si l’on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi ; le jour de la réception de l’acte ne compte pas.

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus). Cela veut dire qu’il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation…) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Exemple

si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu’au lundi.

Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Exemple

Si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu’au lundi 17 juillet.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

le délai calculé est allongé si l’adversaire habite en outre-mer ou à l’étranger. Il est augmenté d’un mois ou de 2 mois.

Exemple
Exemples pour un délai de 10 jours

Jour de départ

(jour suivant l’acte)

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Jeudi 8 février 2024

Samedi 17 février 2024

Lundi 19 février 2024

Mardi 5 mars 2024

Jeudi 14 mars 2024

Jeudi 14 mars 2024

Mercredi 20 mars 2024

Vendredi 29 mars 2024

(c’est le Vendredi Saint, jour férié dans les départements 57, 67 et 68)

Vendredi 29 mars 2024

sauf dans les départements 57, 67 et 68 mardi 2 avril 2024

Mardi 30 avril 2024

Jeudi 9 mai 2024 (férié)

Vendredi 10 mai 2024

Mercredi 23 octobre 2024

Vendredi 1er novembre 2024 (férié)

Lundi 4 novembre 2024

À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Le jour de départ est celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.

Exemple

Si le jour où l’on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l’acte compte.

Le délai se compte si possible de date à date : il s’achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d’un autre mois (le dernier du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus). Cela veut dire qu’il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

le délai calculé est allongé si l’adversaire habite en outre-mer ou à l’étranger. Il est augmenté d’un mois ou de 2 mois.

Exemple
Exemples pour un délai de 4 mois

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Lundi 1er juillet 2024

Vendredi 1er novembre 2024 (férié)

Lundi 4 novembre 2024

Lundi 19 août 2024

Jeudi 19 décembre 2024

Jeudi 19 décembre 2024

Jeudi 22 août 2024

Dimanche 22 décembre 2024

Lundi 23 décembre 2024

Lundi 31 juillet 2026

Lundi 30 novembre 2026 (dernier jour du mois)

Lundi 30 novembre 2026

À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Le jour de départ est celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.

Exemple

si le jour où l’on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l’acte compte

Le délai se compte de date à date : il s’achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d’une autre année (la dernière du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus). Cela veut dire qu’il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

le délai calculé est allongé si l’adversaire habite en outre-mer ou à l’étranger. Il est augmenté d’un mois ou de 2 mois.

Exemple
Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2025

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Mercredi 19 février 2025

Jeudi 19 février 2026

Jeudi 19 février 2026

Vendredi 28 mars 2025

Samedi 28 mars 2026

Lundi 30 mars 2026

Mercredi 14 mai 2025

Jeudi 14 mai 2026 (férié)

Vendredi 15 mai 2026

À savoir

si le dernier jour est un 29 février mais lors d’une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.

Les bureaux de vote

Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

Listes des bureaux de vote
Numéro de bureau Nom du bureau adresse
001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

Devenez assesseur·e

Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

Pré-requis pour réaliser cette mission :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection

Localiser

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Les prochaines élections

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
Élections Prochain vote Précédent vote
Législatives 30 juin 2024
7 juillet 2024
Juin 2022
Européennes 2024 Mai 2019
Municipales 2026 Mars et juin 2020
Présidentielle 2027 Avril 2022
Départementales Mars 2028 Juin 2021
Régionales Mars 2028 Juin 2021

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