Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé  ? L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l’acquéreur ou locataire lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à retenir.

    En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d’un appartement ou d’une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l’acquéreur ou au locataire si l’installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.

    Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

    Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

    Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

    Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

    Le diagnostic électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

    Le diagnostic électricité doit relever l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

    • D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité

    • D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique

    • D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

    • D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

    Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l’usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

    La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une  méthodologie et un modèle réglementés .

    Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

    La durée de validité est différente selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location.

    Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

      Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.

      Toutefois, une attestation de conformité du  comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel)  peut remplacer le diagnostic électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

        Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

        L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.

        Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

          Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour l’induire en erreur.

          Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

            Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

            Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

              La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.

              Diagnostic immobilier

                 Toutes les questions réponses 

                Les bureaux de vote

                Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                Listes des bureaux de vote
                Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                Devenez assesseur·e

                Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                Pré-requis pour réaliser cette mission :

                • Avoir plus de 18 ans
                • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                Je m’engage

                Localiser

                Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                Les prochaines élections

                Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                Élections Prochain vote Précédent vote
                Législatives 30 juin 2024
                7 juillet 2024                 		Juin 2022
                Européennes 2024 Mai 2019
                Municipales 2026 Mars et juin 2020
                Présidentielle 2027 Avril 2022
                Départementales Mars 2028 Juin 2021
                Régionales Mars 2028 Juin 2021

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