Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.

En présence d’enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.

À savoir

En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

    En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

    En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

    En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.

    Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

    À noter

    Vous pouvez demander l’attribution du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l’a prévu par testament.

        En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

        Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.

        À savoir

        En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

          En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

          En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

          En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.

          Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

          À noter

          Vous pouvez demander l’attribution du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l’a prévu par testament.

                Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement.

                Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

                • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

                • Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.

                Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

                À savoir

                Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

                  Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

                  Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

                  En cas de conflit, c’est au juge de décider.

                  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                  Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.

                  À savoir

                  Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

                      En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

                      Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.

                      Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                      À noter

                      Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre de ce droit gratuit d’occupation temporaire.

                      Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

                      Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

                      Prenez les conseils d’un notaire.

                      Où s’adresser ?

                       Notaire 

                        Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.

                        Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                        Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                        À noter

                        Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.

                              Héritage : ordre et droits des héritiers

                                Les bureaux de vote

                                Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                                Listes des bureaux de vote
                                Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                                001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                                004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                                005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                                006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                                007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                                008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                                012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                                013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                                014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                                015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                                016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                                017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                                018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                                019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                                020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                                Devenez assesseur·e

                                Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                                Pré-requis pour réaliser cette mission :

                                • Avoir plus de 18 ans
                                • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                                • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection

                                Localiser

                                Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                                Les prochaines élections

                                Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                                Élections Prochain vote Précédent vote
                                Législatives 30 juin 2024
                                7 juillet 2024
                                Juin 2022
                                Européennes 2024 Mai 2019
                                Municipales 2026 Mars et juin 2020
                                Présidentielle 2027 Avril 2022
                                Départementales Mars 2028 Juin 2021
                                Régionales Mars 2028 Juin 2021

                                Télécharger

                                Contact