Élections

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

La préfecture dispose d’un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :

• Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

• Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l’union civile soit antérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile.

• Votre concubin(e), âgé(e) d’au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue

• Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

• Vos parents (ascendants directs au 1^er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

• Vous
• Membre de votre famille

Vous

• Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

• 3 photos.

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Membre de votre famille

• Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

• 3 photos.

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  lui attribuant le statut de réfugié

• Justificatif du lien familial avec le réfugié :

  • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille)

  • Justificatif de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

  • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille, déclaration d’enfant naturel ou décision d’adoption)

• S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.

L’attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) .

Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

La demande se fait sur le site internet suivant :

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 45 €

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

Vous devez présenter, à l’appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l’Ofpra doit les établir.

Dès lors que l’Ofpra vous aura transmis vos documents d’état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu’elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d’intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.