Élections

Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n’ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.

Le juge peut désigner le témoin qu’il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d’entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité.

Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l’avocat de la partie.

Dans une procédure où l’avocat n’est pas obligatoire, la demande est présentée dans une requête déposée par la partie.

Le juge peut accepter ou refuser d’entendre ce témoin s’il estime que son audition est utile ou non à la résolution du litige.

Le témoin est convoqué par le tribunal.

Il reçoit sa convocation 8 jours au moins avant la date de son audition.

La convocation est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter les noms et prénoms des parties au procès, la mention de l’obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.

Les parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.

En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf en cas d’empêchement pour un motif légitime (maladie…).

S’il ne se présente pas, il peut être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à ses frais.

Le témoin peut refuser de témoigner s’il est dans l’un des cas suivants :

• Parents d’une partie ou de son époux même divorcé, de son concubin ou de son partenaire de Pacs

• Personne qui vit en couple avec l’une des parties ou son ex-époux

• Enfant devenu majeur dans une affaire concernant ses parents (divorce, séparation ou autre).

Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.

Le refus de prêter serment est puni d’une amende civile de 10 000 € maximum.

Le juge rappelle au témoin les peines d’amende ou d’emprisonnement qu’il encoure en cas de faux témoignage.

La personne qui est entendue sans prestation de serment (par exemple un mineur, un majeur sous tutelle…) est informée qu’elle est obligée de dire la vérité.

Les témoignages se font séparément et dans l’ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s’il a un lien de parenté, d’alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec l’une des parties.

Le témoin est interrogé par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.

Si une partie a des questions pour le témoin, elle les transmet au juge qui les posera lui-même.

Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le témoin après sa relecture, par le juge et le greffier. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.

Les constatations du juge sur le comportement d’un témoin (s’il est agressif, s’il semble alcoolisé…) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.

Les témoignages peuvent se faire en présence d’un technicien qui peut être un expert judiciaire ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l’audition du témoin, comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Le juge peut autoriser le témoin qui le demande, à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Le témoin peut demander :

• Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaire

• Indemnité journalière de séjour

• Frais de voyage (train, frais d’autoroute…).

La demande d’indemnisation doit être déposée au greffier lors de l’audience.

La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu’une indemnité de perte de salaire.

Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.