Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Rescrit fiscal

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :

    • Interprétation d’un texte fiscal

    • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.

    Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

    La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

    Les sujets suivants sont notamment concernés :

    • Impôt sur le revenu

    • Impôts locaux

    • Droits de donation/succession.

    Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.

    À noter

    Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c’est une demande de renseignements, et non un rescrit.

    Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

    Vous devez faire une recherche dans le  Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts .

    Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

    Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

    Attention

    Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

    Délai à respecter

    Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

    En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :

    • Avant la date de paiement de l’impôt concerné

    • Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.

    Contenu de la demande

    Votre demande doit contenir les informations suivantes :

    • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

    • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

    • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

    • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).

    Destinataire et dépôt de la demande

    Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :

    Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :

    Cliquez sur l’onglet “Autres services”.

    Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.

    Choisissez “1. Déposer ma demande de rescrit” > “Accéder au formulaire”.

    Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.

    Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :

    Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR .

    Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.

    Où s’adresser ?

     Direction générale des finances publiques 

    Délai de réponse de l’administration fiscale

    L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

    En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

    En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

    Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

    À noter

    Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

    Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :

    Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :

    Cliquez sur l’onglet “Autres services”.

    Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.

    Choisissez “2. Déposer mon recours au second examen”, puis “Accéder au formulaire”.

    Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.

    Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR .

    Vous devez l’envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

      Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.

      Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.

      Vous pouvez demander à être entendu.

      L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

      Attention

      Si vous décidez de ne pas appliquer l’avis rendu par l’administration, vous prenez le risque d’un redressement fiscal en cas de contrôle.

      Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.

      Conditions à respecter

      Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

      • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration

      • Vous êtes de bonne foi

      • Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.

      Fin de la garantie

      La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

      • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande

      • La législation applicable à votre situation a évolué

      • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.

      À savoir

      Si l’administration change de position, sa nouvelle appréciation s’applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l’avenir.

    Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

      • Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Les bureaux de vote

      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

      Listes des bureaux de vote
      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

      Devenez assesseur·e

      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

      Pré-requis pour réaliser cette mission :

      • Avoir plus de 18 ans
      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
      Je m’engage

      Localiser

      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

      Les prochaines élections

      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
      Élections Prochain vote Précédent vote
      Législatives 30 juin 2024
      7 juillet 2024       		Juin 2022
      Européennes 2024 Mai 2019
      Municipales 2026 Mars et juin 2020
      Présidentielle 2027 Avril 2022
      Départementales Mars 2028 Juin 2021
      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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