Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu’ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les règles présentées ici concernent le bail d’habitation d’un logement loué vide.

    Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges.

    Cela signifie que le propriétaire peut demander le paiement à n’importe lequel des époux.

    Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

      L’époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

      Le bail se poursuit avec l’autre époux.

      Mais l’époux qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à la fin du préavis donné par l’autre époux, ou dus jusqu’à ce que le divorce soit noté sur l’acte d’état civil.

        Lorsque l’un des époux est violent, l’autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois.

        Les violences doivent être commises sur l’époux ou sur l’enfant qui vit habituellement avec lui.

        L’époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l’un des documents suivants :

        • Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

        • Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

        À savoir

        Si l’époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l’agence immobilière) :

        • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour reprendre ou vendre le logement

        • L’époux qui quitte le logement (et sa caution) n’est pas redevable de ces impayés

            Les époux doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

            Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :

            • Soit adresser ensemble une seule lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière)

            • Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l’agence immobilière)

              L’époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière). Il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à ce que le divorce soit noté sur l’acte d’état civil.

                  Pendant la procédure de divorce

                  • Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

                  • Lorsqu’un seul des époux veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière). Il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à ce que le jugement de divorce soit noté sur l’acte d’état civil.

                  • Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l’autre, c’est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu’au prononcé du divorce. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c’est le juge aux affaires familiales.

                  Après le divorce

                  Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l’autre, c’est au juge de décider de l’attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c’est le juge aux affaires familiales.

                  L’époux à qui le bail n’est pas attribué par le juge n’a pas besoin de donner son préavis ( congé ) au propriétaire (ou à l’agence immobilière). Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à ce que le jugement de divorce soit noté sur l’acte d’état civil.

                    L’époux resté dans le logement a un droit exclusif sur le bail, sauf s’il y renonce.

                    Cela signifie qu’aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l’époux restant y renonce.

                    Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

                    • Soit lorsque le départ d’un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s’impose à lui-même et à l’autre époux. Par exemple, c’est le cas lorsque l’un des époux s’installe en maison de retraite.

                    • Soit lorsque le départ d’un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l’insu de l’autre époux. Par exemple, c’est le cas lorsqu’un des époux part, pendant que l’autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles…

                    L’époux resté dans le logement a un droit exclusif sur le bail, sauf s’il y renonce.

                    Cela signifie qu’aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l’époux restant y renonce.

                    Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l’autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu’il soit valide.

                    Seule exception, lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) n’a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l’un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l’époux qui n’en a pas été destinataire.

                  Location immobilière : contrat de location (bail)

                    Les bureaux de vote

                    Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                    Listes des bureaux de vote
                    Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                    001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                    002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                    003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                    004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                    005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                    006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                    007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                    008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                    009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                    010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                    011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                    012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                    013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                    014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                    015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                    016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                    017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                    018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                    019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                    020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                    Devenez assesseur·e

                    Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                    Pré-requis pour réaliser cette mission :

                    • Avoir plus de 18 ans
                    • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                    • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                    Je m’engage

                    Localiser

                    Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                    Les prochaines élections

                    Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                    Élections Prochain vote Précédent vote
                    Législatives 30 juin 2024
                    7 juillet 2024                     		Juin 2022
                    Européennes 2024 Mai 2019
                    Municipales 2026 Mars et juin 2020
                    Présidentielle 2027 Avril 2022
                    Départementales Mars 2028 Juin 2021
                    Régionales Mars 2028 Juin 2021

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