Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?

Les prêts doivent être déclarés à l’administration fiscale, qu’ils s’accompagnent ou non du versement d’intérêts.

Toutefois, l’obligation dépend du moment prêté.

La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l’emprunteur.

Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

À noter

Des sanctions sont prévues en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts.

Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € .

Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :

Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n’avez pas de déclaration à faire .

    Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l’année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l’année.

    Exemple

    Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l’année 2024.

    Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt

    • Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)

    • Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur

    • Nom et adresse de l’emprunteur.

    Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

    Vous devez remplir le formulaire n°2062 :

    Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt

    • Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)

    • Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur

    • Nom et adresse de l’emprunteur.

    Si vous avez effectué plusieurs emprunts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

    Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.

    Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À noter

    En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 € .

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.

    Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n’avez pas de déclaration à faire.

      Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l’année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l’emprunteur ne le fait pas.

      La démarche est gratuite.

      Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

      Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l’année.

      Exemple

      Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €.

      Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

      Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

      Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

      Vous devez remplir le formulaire n°2062.

      Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.

      Si vous avez accordé plusieurs prêts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

      Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.

      Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

      Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

      À noter

      Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

      Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

       Toutes les questions réponses 

      • Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Les bureaux de vote

      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

      Listes des bureaux de vote
      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

      Devenez assesseur·e

      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

      Pré-requis pour réaliser cette mission :

      • Avoir plus de 18 ans
      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
      Je m’engage

      Localiser

      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

      Les prochaines élections

      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
      Élections Prochain vote Précédent vote
      Législatives 30 juin 2024
      7 juillet 2024       		Juin 2022
      Européennes 2024 Mai 2019
      Municipales 2026 Mars et juin 2020
      Présidentielle 2027 Avril 2022
      Départementales Mars 2028 Juin 2021
      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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