Déclarer un meublé

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 01/07/2024

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.