Déclarer un meublé

Publié le – Mis à jour le

Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

 Accéder au Modèle de document 

Permet de mettre en demeure un vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.

Lire aussi