Déclarer un meublé

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 01/07/2024

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)

À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.