Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires
1er groupe |
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2è groupe |
Radiation du tableau d’avancement
Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
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3è groupe |
Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
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4è groupe |
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La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d’une sanction des 2me et 3me groupes.
Droits du fonctionnaire poursuivi
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
Toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu’elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n’empêche pas votre administration employeur d’engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
L’avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l’examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier.
Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions.
Le délai est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Exclusion temporaire de fonctions
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n’est pas prise en compte pour la retraite puisque n’étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d’un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
Vous êtes définitivement dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d’un sursis, si vous ne faites l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).
En revanche, si vous faites l’objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d’une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
Conditions d’inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au fonctionnaire titulaire
1er groupe |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
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Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
2e groupe |
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Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période
Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
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3e groupe |
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Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période
Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
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4e groupe |
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Oui |
Sans objet |