Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR .
Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.
Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
Précisez le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Joignez une copie d’un titre d’identité signé.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
Si votre demande est refusée, le courrier indique que vous pouvez saisir la Cnil et/ou faire un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Paris.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est refusée. Vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris sur la base d’une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.
Connaître les motifs de refus ou de limitation de vos droits d’accès à vos informations personnelles
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Savoir comment saisir la Cnil
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Où s’adresser ?
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.